L'Explication Prémisse
Cet article impose aux personnes qui offrent un transport public de personnes ou de choses (voitures, bateaux, roulages) de tenir un livre ou registre où elles inscrivent l'argent, les objets de valeur et les paquets qu'elles prennent en charge. L'idée est d'avoir une trace écrite de ce qui leur est confié pour protéger à la fois le client et le transporteur (preuve en cas de perte, vol ou contestation).
Vous prenez le ferry avec une grosse valise et remettez au préposé une enveloppe contenant 500 € à remettre à un proche à l'arrivée. Le préposé note dans son registre : votre nom, la date, la description de la valise, l'enveloppe et le montant indiqué. Si l'enveloppe disparaît au débarquement, cette inscription servira de preuve que vous l'aviez bien remise au transporteur.
- Champ d'application : vise les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau et les exploitants de roulage public (transports publics de personnes et de marchandises).
- Obligation : tenir un registre pour inscrire l'argent, les effets (objets de valeur) et les paquets dont ils se chargent.
- Contenu attendu : en pratique on inscrit la description des objets ou sommes, l'identité du déposant, la date, le motif ou la destination — afin de constituer une preuve. (Les règles précises peuvent être complétées par d'autres textes ou usages.)
- Finalité : faciliter la preuve en cas de perte, vol ou litige et accroître la responsabilité et la transparence du transporteur.
- Moment d'application : l'obligation naît au moment où le transporteur prend effectivement en charge l'argent, les effets ou les paquets.
- Conséquences pratiques : le registre protège le client et sert d'outil pour engager la responsabilité du transporteur ; l'absence de registre peut affaiblir la défense du transporteur et renforcer la présomption de faute en cas de perte.