L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les exploitants et responsables de transports publics—comme les entrepreneurs de voitures (autobus, cars), les conducteurs de roulages publics et les capitaines de bateaux ou navires—ne sont pas régis uniquement par les règles civiles générales : ils doivent aussi respecter des règles spéciales (règlements administratifs, codes de la navigation, normes de transport) qui encadrent leur activité. Ces règlements particuliers s'imposent dans les relations entre ces professionnels et les usagers ou autres citoyens, et peuvent fixer des obligations, des tarifs, des conditions de responsabilité ou de sécurité spécifiques.
Imaginons une compagnie d'autocars qui fixe un certain prix pour un trajet mais refuse d'accepter un passager qui a acheté un billet valable : les règles du transport public (horaires, obligations de prise en charge, remboursement, sécurité) prévues par des règlements ou lois spéciales s'appliqueront pour trancher le litige, au-delà des seules règles générales du contrat. De même, si un ferry refuse d'embarquer des passagers sans motif valable, les règles maritimes et de transport public encadrent les droits des passagers et les responsabilités du capitaine.
- Les personnes visées : exploitants/directeurs de voitures et roulages publics, maîtres de barques et navires (opérateurs de transport public).
- Elles sont soumises, en plus du droit commun, à des règlements particuliers (administratifs, codes du transport, règles de navigation).
- Ces règlements s'appliquent dans les relations entre ces professionnels et les autres citoyens (usagers, passagers, clients).
- Les règlements peuvent définir obligations de sécurité, conditions de transport, tarifs, licences, inspection et responsabilité civile ou pénale.
- Ces règles spéciales peuvent prévaloir sur des accords privés entre l'exploitant et l'usager lorsque la réglementation l'exige.
- La mise en œuvre et le contrôle de ces règlements relèvent généralement des autorités publiques compétentes (État, collectivités, autorités maritimes).
- En cas de litige, on devra regarder ces règles particulières pour déterminer droits et devoirs, et non seulement les principes généraux du Code civil.