L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que certains métiers liés au transport public — par exemple les exploitants de voitures et de roulages publics (taxis, autocars, etc.) et les capitaines de barques ou de navires — ne sont pas régis seulement par le droit civil ordinaire : ils sont soumis à des règles spéciales (règlements administratifs ou codes professionnels). Ces règlements ont force de loi pour organiser leurs relations avec les usagers et les autres citoyens, fixer des obligations (sécurité, tarifs, horaires, licences…) et déterminer les responsabilités en cas de problème.
Vous prenez un taxi en ville. La municipalité a fixé par règlement le tarif minimum, les conditions d'accès au véhicule et les obligations du chauffeur (port de l'uniforme, respect des itinéraires, sécurité des bagages). Si le chauffeur refuse de vous prendre sans motif ou vous facture un tarif non autorisé, il ne s'agit pas seulement d'une rupture de contrat privée : il viole aussi le règlement qui s'applique à son activité et peut être sanctionné administrativement ou civilement.
- Sujets visés : entrepreneurs/directeurs de voitures et roulages publics et maîtres de barques/navires (opérateurs de transport public).
- Existence de règlements particuliers applicables à ces professions, en plus du droit civil général.
- Ces règlements « font la loi » entre les exploitants et les autres citoyens : ils créent des obligations et droits opposables aux usagers et au public.
- Les règlements peuvent porter sur la sécurité, les licences, les tarifs, les horaires, la responsabilité, etc.
- Le non-respect de ces règlements engage des sanctions (administratives, pénales ou civiles) et peut accroître la responsabilité de l'exploitant.
- But : protéger l'ordre public, la sécurité des usagers et garantir un fonctionnement régulé des services de transport public.