L'Explication Prémisse
La renonciation à une succession ne peut pas être déduite du silence ou du comportement d’une personne : l’héritier doit l’exprimer formellement. Pour qu’elle ait effet vis‑à‑vis des tiers (créanciers, cohéritiers, administrations, etc.), un héritier universel ou à titre universel doit soit déposer sa renonciation au greffe du tribunal du lieu où la succession s’est ouverte, soit la faire constater devant notaire. Si la renonciation est reçue par un notaire, celui‑ci a l’obligation d’en envoyer une copie au tribunal compétent dans le mois qui suit. Sans ces formalités, la renonciation ne sera pas opposable aux tiers.
Mme Lefèvre hérite de la maison et des dettes de son frère. Pour ne pas subir les dettes, elle signe un acte de renonciation chez un notaire. Le notaire envoie, dans le mois, une copie de cet acte au tribunal du dernier domicile du défunt. Grâce à cette formalité, les créanciers et les autres intéressés sauront qu’elle n’est pas héritière ; si elle n’avait rien fait et n’avait pas déposé la renonciation, certains tiers pourraient continuer à la considérer comme héritière et tenter de faire valoir leurs droits contre elle.
- La renonciation à une succession ne se présume pas : elle doit être formelle.
- Pour être opposable aux tiers, la renonciation d’un héritier universel ou à titre universel doit être déposée/adressée au tribunal du ressort où la succession s’est ouverte ou faite devant notaire.
- Si la renonciation est reçue par un notaire, celui‑ci doit envoyer une copie au tribunal compétent dans le mois suivant.
- Le tribunal compétent est celui du lieu où la succession s’est ouverte (généralement le dernier domicile du défunt).
- Sans dépôt ni acte notarié (ou sans transmission du notaire), la renonciation ne lie pas les tiers, qui peuvent agir comme si l’héritier n’avait pas renoncé.
- Objectif de la règle : publicité et sécurité juridique pour que les tiers puissent connaître la situation des héritiers.