L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les dépenses liées à la conservation et à l’administration du patrimoine du défunt — notamment la pose de scellés pour protéger les biens, l’établissement d’un inventaire des actifs et l’établissement des comptes de la succession — sont payées par la succession elle‑même, et non par les héritiers à titre personnel. Ces frais sont réglés en priorité sur l’actif successoral au moment du partage (on les considère comme des frais privilégiés de partage), c’est‑à‑dire qu’ils sont déduits avant la répartition entre les héritiers.
Mme Dupont décède. Pour protéger sa maison en attendant le partage, le notaire fait poser des scellés, dresse un inventaire complet des meubles et des objets de valeur et prépare le compte des recettes et dépenses de la succession. Les factures du serrurier, du notaire et du comptable sont payées sur l’argent et les biens de la succession avant que ses deux enfants ne reçoivent leur part.
- Les frais visés : scellés (mesures de sauvegarde des biens), inventaire des éléments de la succession, et comptes (comptabilité de la gestion successorale).
- Ces frais sont à la charge de la succession : ils sont payés sur l’actif successoral, pas sur les fonds personnels des héritiers.
- Ils sont « frais privilégiés de partage » : on les règle en priorité lors du règlement et du partage de la succession avant la distribution aux héritiers.
- Conséquence pratique : les héritiers reçoivent leur part nette après déduction de ces frais.
- La mise en œuvre de ces frais incombe généralement à l’exécuteur testamentaire, à l’administrateur ou au notaire chargé de la succession.