L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si la raison juridique qui permettait de demander la nullité d’un acte n’existe plus au moment où le tribunal tranche le fond de l’affaire en première instance, la demande de nullité s’éteint : le juge ne peut plus prononcer la nullité parce que le vice a disparu. Autrement dit, même si le vice existait au départ, s’il a été réparé ou corrigé avant que le tribunal ne statue au fond, l’action en nullité ne peut plus aboutir.
Imaginons des associés qui saisissent le tribunal pour annuler une décision d’assemblée prise sans respecter le quorum requis. Pendant l’instruction de l’affaire, une nouvelle assemblée est convoquée et la décision litigieuse est ratifiée avec le quorum nécessaire. Le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, le défaut de quorum n’existe plus : l’action en nullité est donc éteinte et le juge ne peut plus annuler la décision antérieure.
- L’extinction porte sur l’action en nullité — si la cause du vice a disparu, la réparation demandée (la nullité) n’est plus possible.
- Le moment déterminant est le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance : c’est à cette date qu’on vérifie si la cause subsiste.
- Même si le vice existait au moment du dépôt de l’action, sa disparition avant la décision entraîne l’extinction de l’action.
- Conséquence pratique : le demandeur doit agir vite car la régularisation ou la disparition du vice pendant la procédure prive d’un recours en nullité.
- L’article vise la phase de première instance ; la situation peut être différente selon l’état de la procédure en appel ou après un jugement définitif.