L'Explication Prémisse
Le gérant est la personne qui représente et administre les biens détenus en indivision au nom de tous les indivisaires, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été donnés. Il peut agir pour les actes de la vie civile et porter l’affaire devant les tribunaux, en demandant ou en défendant. Lorsqu’il engage une procédure, il doit indiquer dans le premier acte le nom de tous les indivisaires (simplement à titre d’information). Ses pouvoirs d’administration sont comparables à ceux qu’un époux a sur les biens communs : il peut gérer et faire fonctionner le bien, mais il ne peut pas librement vendre les meubles ; la vente de meubles corporels n’est permise que si elle est nécessaire pour l’exploitation normale des biens indivis ou si les choses sont difficiles à conserver ou périssables. Enfin, toute clause qui chercherait à donner au gérant des pouvoirs plus étendus que ceux autorisés par la loi est réputée non écrite (nulle).
Trois frères héritent d’une maison avec des terres. Ils nomment l’un d’eux gérant : il perçoit les loyers, signe des baux, fait réaliser des réparations et représente la fratrie devant le tribunal lorsqu’un locataire refuse de partir (dans l’assignation, il indique les noms des trois indivisaires). Si une récolte risque de pourrir, il peut vendre cette récolte (bien périssable) pour éviter la perte; il peut aussi vendre un tracteur hors d’usage si cela est nécessaire pour maintenir l’exploitation. En revanche, il ne peut pas vendre le mobilier de la maison (table, canapé) pour régler une dépense sauf si cela entre dans les exceptions prévues par la loi. De même, une clause dans la convention d’indivision qui lui donnerait le droit de vendre librement tout le mobilier serait considérée comme non écrite.
- Le gérant représente les indivisaires dans la limite de ses pouvoirs pour les actes civils et en justice (tant pour agir que pour se défendre).
- Obligation d’indiquer, à titre énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure (information).
- Le gérant administre l’indivision et dispose des mêmes pouvoirs d’administration que chaque époux sur les biens communs (pouvoirs de gestion courante).
- Interdiction de disposer librement des meubles corporels : vente autorisée uniquement pour les besoins d’une exploitation normale des biens indivis ou pour des choses difficiles à conserver ou périssables.
- Toute clause qui étend les pouvoirs du gérant au-delà de ce que la loi autorise est réputée non écrite (nulle).
- Les limites légales protègent les intérêts de tous les indivisaires et encadrent les décisions susceptibles d’affecter le patrimoine commun.