L'Explication Prémisse
Si vous confiez une chose à quelqu’un qui n’a pas la capacité juridique (par exemple un mineur ou une personne sous tutelle), vous ne pouvez pas agir contre lui comme contre un dépositaire pleinement responsable. Tant que la chose déposée se trouve encore chez cette personne, vous pouvez la réclamer (action en revendication). Si la chose n’existe plus chez elle parce qu’elle en a tiré un bénéfice (vente, utilisation, échange), vous ne pouvez demander que la restitution de ce qui a réellement profité à cette personne, et pas davantage.
Vous confiez une montre à la fille d’un ami mineure pour qu’elle la garde pendant vos vacances. Si la montre est encore chez elle, vous pouvez exiger qu’elle vous la rende immédiatement. Si elle a vendu la montre et dépensé l’argent, vous pouvez demander la restitution de ce qu’elle a obtenu grâce à la vente (par exemple la somme qu’elle a reçue), mais pas une indemnité supérieure au bénéfice réel qu’elle a tiré.
- S’applique quand le déposant est capable et le dépositaire incapable (ex. mineur, personne sous tutelle).
- Le déposant dispose d’une action en revendication tant que la chose existe encore dans les mains du dépositaire.
- Si la chose n’existe plus chez le dépositaire, le déposant n’a qu’une action en restitution limitée au profit réellement tiré par le dépositaire.
- La réparation est donc limitée : on ne peut pas réclamer plus que ce que le dépositaire a effectivement obtenu.
- But encourage la protection du déposant tout en limitant la responsabilité du dépositaire incapable.