L'Explication Prémisse
Le dépôt volontaire, c'est quand quelqu'un remet un bien à une autre personne pour qu'elle le garde. En principe, cela ne peut se faire que entre personnes qui ont la capacité de contracter (pas entre une personne vulnérable sous tutelle et quelqu'un d'autre, par exemple). Cependant, si une personne capable accepte quand même un dépôt fait par une personne incapable, elle devient entièrement responsable comme si elle était dépositaire légitime ; le tuteur ou l'administrateur de la personne incapable peut alors agir contre elle pour obtenir la restitution du bien ou réparation en cas de perte/différence.
Mme A, placée sous protection juridique, donne son collier à son voisin M. B pour qu'il le garde pendant ses vacances. M. B accepte. Plus tard le collier disparaît. Le tuteur de Mme A peut poursuivre M. B pour obtenir le retour du collier ou une indemnisation, parce que M. B, en acceptant le dépôt, a assumé les obligations du dépositaire.
- Définition pratique : le dépôt volontaire = remise d'un bien à quelqu'un pour qu'il le garde.
- Règle générale : le dépôt volontaire ne peut normalement se conclure qu'entre personnes capables de contracter.
- Exception et conséquence : si une personne capable accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle devient tenue de toutes les obligations d'un dépositaire "véritable".
- Voie d'action : le tuteur ou l'administrateur de la personne incapable peut poursuivre le dépositaire capable pour obtenir la restitution du bien ou des réparations.
- Obligations du dépositaire (implicites) : garde diligente du bien, restitution à la demande ; responsabilité en cas de perte ou de détérioration selon les règles applicables au dépôt.
- Conséquence pratique : une personne capable doit être prudente avant d'accepter un dépôt d'une personne incapable, car elle s'expose à des obligations et à des poursuites par le représentant légal de cette personne.