L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que lorsqu'une date précise (un terme) a été fixée pour l'exécution d'une obligation, cette date s'impose aux parties : le juge n'a pas le pouvoir de la repousser. Autrement dit, si le débiteur devait faire quelque chose à une date déterminée, il doit le faire à cette date ; le tribunal ne peut pas décider de prolonger ce délai à la place des parties.
Vous empruntez 5 000 € et le contrat précise que le remboursement intégral est dû le 31 décembre. Si vous ne pouvez pas payer et demandez au juge de repousser la date de paiement, le juge ne peut pas prolonger ce terme : la somme reste exigible le 31 décembre. En revanche, vous pouvez obtenir un report si le créancier accepte de votre propre gré une nouvelle échéance.
- Le « terme fixé » désigne une date précise à laquelle une obligation devient exigible.
- La règle est d’ordre public : le juge ne peut pas prolonger un délai expressément convenu entre parties.
- Cette règle protège le créancier, qui peut exiger l’exécution à la date convenue.
- Les parties restent libres d’accorder elles-mêmes une prolongation ou de renégocier l’échéance.
- Des exceptions peuvent exister si la validité du terme est contestée (nullité, vice du consentement) ou si un texte légal prévoit expressément une dérogation ; autrement, le juge ne dispose pas du pouvoir de proroger le terme.