L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le délai au-delà duquel une personne ne peut plus agir (la prescription) ou perd un recours (la forclusion) est arrêté dès qu'un créancier engage une mesure conservatoire prévue par le Code des procédures civiles d'exécution (par exemple une saisie conservatoire) ou qu'il pratique un acte d'exécution forcée (par exemple une saisie-vente). Concrètement, le temps qui courait pour perdre le droit d'agir est suspendu et recommence ensuite à courir à partir de l'acte d'exécution, ce qui protège le créancier en lui donnant davantage de temps pour obtenir et faire exécuter une décision ou recouvrer sa créance.
Prise d'un crédit remboursable en 2018 ; la prescription pour agir contre l'emprunteur est de 5 ans. Le 1er mars 2023, le créancier demande et obtient une saisie conservatoire sur le compte bancaire du débiteur. Le délai de prescription, qui aurait expiré en 2023, est interrompu à la date de la saisie conservatoire : le délai recommence à courir à partir de cette saisie, donnant au créancier un nouveau délai complet pour engager une action ou poursuivre l'exécution.
- La prescription (ou la forclusion) est interrompue par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée prévus par le Code des procédures civiles d'exécution.
- Exemples de mesures/interventions concernées : saisie conservatoire, séquestre, hypothèque judiciaire, saisie-vente, saisie des rémunérations, etc.
- Effet de l'interruption : le délai cesse de courir à la date de la mesure et, en général, recommence ensuite à courir à nouveau (recommencement d'un nouveau délai).
- L'interruption protège le créancier sans qu'il soit nécessaire d'avoir obtenu au préalable une décision sur le fond.
- La disposition vaut aussi bien pour la prescription (extinction du droit d'agir par le temps) que pour la forclusion (perte d'un droit liée à un délai procédural).
- L'interruption se distingue de la suspension : la suspension met le délai en pause pour un motif précis et reprend là où il s'était arrêté, alors que l'interruption fait souvent repartir le délai entièrement.