L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’une mesure destinée à préserver les droits d’un créancier (une mesure conservatoire) ou un acte qui exécute effectivement une décision (acte d’exécution forcée) coupent le délai de prescription ou de forclusion. Autrement dit, dès qu’une saisie conservatoire, une opposition, une saisie-vente, une saisie-attribution, une expulsion etc. est mise en œuvre conformément aux règles du code des procédures civiles d’exécution, le compteur du délai de prescription/forclusion s’arrête et recommencera à courir à nouveau à partir de ce point — ce qui empêche le débiteur d’invoquer l’écoulement du délai pour se libérer de la dette ou de l’action.
Vous devez 5 000 € à votre voisin depuis plusieurs années. Juste avant l’expiration du délai de prescription, il obtient auprès d’un huissier une saisie conservatoire sur votre compte bancaire (saisie-attribution). Dès l’enregistrement de cette saisie, le délai de prescription est interrompu : il ne pourra plus dire que la dette est prescrite à cause du temps écoulé; le délai recommencera à courir après cette saisie si aucun autre événement ne l’interrompt à nouveau.
- S’applique aussi bien au délai de prescription qu’au délai de forclusion (délais juridiquement différents).
- La mise en place d’une mesure conservatoire ou la réalisation d’un acte d’exécution forcée interrompent le délai : le « compteur » s’arrête et repart ensuite.
- Exemples de mesures visées : saisie conservatoire, saisie-vente, saisie-attribution, expulsion, oppositions, séquestre, etc., prévues par le code des procédures civiles d’exécution.
- Il n’est pas nécessaire d’avoir engagé une action au fond : un acte d’exécution ou une mesure conservatoire suffit à produire l’effet interruptif.
- Effet pratique : le créancier empêche que le débiteur se prévaut de l’écoulement du délai pour écarter la créance ou l’action.
- L’interruption protège les droits du créancier mais doit être réalisée conformément aux règles de procédure (mesure irrégulière peut donner lieu à contestation).