L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'acheteur doit payer des intérêts sur le prix de vente tant qu’il n’a pas réglé le capital, mais seulement dans trois situations précises : si le contrat de vente l’a prévu, si la chose vendue a été livrée et elle produit des revenus (fruits, loyers, etc.) dont l’acheteur profite, ou si l’acheteur a officiellement été sommé de payer. Dans le dernier cas, ces intérêts ne courent qu’à partir de la date de la sommation (mise en demeure).
Vous vendez un appartement et l’acheteur emménage tout de suite et le loue : tant que l’acheteur ne vous a pas payé le prix, vous pouvez exiger des intérêts parce qu’il tire un revenu du bien vendu (cas des « fruits »). Si vous n’aviez pas prévu d’intérêts dans le contrat, vous pouvez d’abord lui envoyer une mise en demeure ; si vous le faites, les intérêts ne seront dus qu’à compter de la réception de cette sommation.
- L’« intérêt du prix » signifie des intérêts sur le montant de la vente jusqu’au remboursement du capital.
- Trois cas ouvrent droit aux intérêts : 1) clause contractuelle prévoyant des intérêts ; 2) la chose vendue et livrée produit des fruits ou revenus dont l’acheteur bénéficie ; 3) l’acheteur a été sommé de payer (mise en demeure).
- Dans le cas de la sommation, les intérêts ne courent que depuis la date de cette sommation (pas avant).
- La condition « vendue et livrée » est importante pour le cas des fruits : il faut que l’acheteur ait la jouissance du bien et tire les revenus.
- L’article n’exige pas un formalisme particulier pour la clause contractuelle (elle résulte du contrat) ; pour la sommation, il est recommandé d’utiliser une mise en demeure formelle (lettre recommandée ou acte d’huissier) pour faire courir les intérêts et en apporter la preuve.