L'Explication Prémisse
L'article signifie que l'acheteur peut être tenu de payer des intérêts sur le prix tant qu'il n'a pas réglé le capital, mais seulement dans trois situations : si les parties l'ont prévu dans le contrat de vente ; si la chose vendue et remise à l'acheteur produit des fruits ou des revenus (par ex. loyers, récolte) dont l'acheteur profite ; ou si le vendeur a formellement sommé l'acheteur de payer. Dans le dernier cas, les intérêts courent uniquement à partir de la date de la sommation. Autrement dit, les intérêts ne sont pas automatiques dans tous les retards de paiement : ils dépendent de l'accord ou des circonstances prévues par la loi.
Exemple concret : Mme Dupont vend un appartement à M. Martin le 1er janvier pour 200 000 €. Les parties conviennent d'un paiement différé. M. Martin prend possession immédiatement et perçoit les loyers depuis février. Le paiement n'est toujours pas effectué en juillet. Mme Dupont peut réclamer des intérêts sur le prix parce que (1) elles se sont mises d'accord sur des conditions de paiement et/ou (2) l'appartement produit des revenus dont bénéficie l'acheteur. Si Mme Dupont envoie une mise en demeure le 1er août, les intérêts courront au moins depuis cette mise en demeure jusqu'au paiement intégral.
- L'obligation d'intérêt pèse sur l'acheteur : il doit des intérêts sur le prix jusqu'au paiement du capital dans trois cas limitativement énumérés.
- Trois cas d'exigibilité des intérêts : (a) convention entre les parties, (b) la chose vendue et livrée produit des fruits ou revenus, (c) l'acheteur a été sommé de payer.
- Dans le cas de la sommation (mise en demeure), les intérêts ne courent qu'à compter de la date de la sommation.
- Si les parties ont convenu des intérêts, le contrat fixe en général le taux et la date de départ (sous réserve des dispositions légales impératives).
- Lorsque la chose produit des fruits ou revenus, l'acheteur bénéficie de ces revenus ; le vendeur peut alors exiger des intérêts tant que le capital n'est pas payé.
- La sommation doit être formelle pour déclencher le point de départ des intérêts ; avant cette sommation, aucun intérêt ne court du seul fait du retard (sauf convention ou production de revenus).