L'Explication Prémisse
Si le contrat ne précise pas quand et où l'acheteur doit payer, la loi fixe cette obligation au moment et à l'endroit de la délivrance : autrement dit, l'acheteur doit s'acquitter du prix là où et quand les biens (ou le bien) lui sont remis. La délivrance correspond au transfert effectif de la chose, c'est donc ce moment et ce lieu qui déterminent quand et où le paiement est dû.
Vous achetez une table chez un artisan sans convenir du paiement : l'artisan doit livrer la table chez vous. Comme rien n'a été réglé sur le paiement, vous devez payer la table au moment où il vous la remettra à votre domicile (lieu et moment de la délivrance). Si, au contraire, vous deviez venir chercher la table à l'atelier, le paiement serait dû à l'atelier lors du retrait.
- Règle subsidiaire : n'entre en jeu que si le contrat est muet sur le lieu et le moment du paiement.
- Le paiement est lié à la délivrance — c’est le transfert matériel de la chose qui déclenche l’obligation de payer.
- Le « lieu » peut être le domicile de l’acheteur, l’atelier du vendeur, un point de livraison convenu implicitement, etc.
- En cas de livraisons successives, le paiement est dû au fur et à mesure de chaque délivrance.
- La règle permet de savoir où et quand l’acheteur doit s’exécuter et facilite l’exercice des actions en cas d’inexécution.
- Les parties restent libres de déroger à cette règle par une stipulation expresse contraire dans le contrat.