L'Explication Prémisse
L’article dit que, par défaut, on ne peut vendre ou donner ses parts sociales (les parts d’une société non cotée) qu’avec l’accord de tous les associés : l’entrée d’un tiers est donc contrôlée. Les statuts peuvent toutefois assouplir cette règle : ils peuvent prévoir qu’un simple vote à une majorité déterminée suffit, ou que les gérants peuvent donner l’agrément. Les statuts peuvent aussi dispenser d’agrément pour des cessions envers un autre associé ou envers le conjoint. En revanche, sauf si les statuts en disposent autrement, les cessions aux ascendants ou descendants (parents, enfants, etc.) ne sont pas soumises à agrément. Le projet de cession doit être notifié à la société et à chaque associé (sauf si seuls les gérants peuvent agréer : alors on notifie la société seulement). Enfin, si les deux époux sont associés dans la société, une cession faite par l’un à l’autre n’est valable que si elle est constatée par acte notarié ou par un acte sous seing privé ayant une date certaine (autre qu’une date liée au décès).
Exemple concret : dans une petite SCI familiale à 4 associés (parents + 2 enfants), Paul veut vendre ses parts à son frère Marc. Les statuts prévoient que l’agrément se donne à la majorité des associés. Paul notifie son projet à la société et à chacun des associés. Les associés votent et obtiennent la majorité requise : la cession peut se faire. Si Paul voulait vendre à son fils, il n’aurait pas besoin d’agrément (sauf si les statuts l’exigent autrement). Si Paul et sa femme sont tous deux associés et que Paul veut transférer ses parts à son épouse, la cession devra être constatée par acte notarié ou par un acte sous seing privé ayant une date certaine pour être valable.
- Principe : agrément de tous les associés requis pour céder des parts sociales (contrôle des entrants).
- Possibilités statuaires : les statuts peuvent prévoir une majorité déterminée pour l’agrément ou confier ce pouvoir aux gérants.
- Exonérations possibles prévues par les statuts : cessions à un autre associé ou au conjoint de l’un des associés peuvent être dispensées d’agrément.
- Ascendants/descendants : sauf clause contraire des statuts, les cessions au père, mère, enfants, etc. ne sont pas soumises à agrément.
- Formalité de notification : le projet de cession doit être notifié à la société et à chaque associé ; si l’agrément peut être accordé par les gérants, la notification se fait seulement à la société.
- Cessions entre époux associés : lorsque les deux époux sont membres, la cession d’un à l’autre n’est valable que si elle est constatée par acte notarié ou par acte sous seing privé ayant acquis date certaine (autre que par le décès).
- But pratique : protéger la stabilité et la composition de la société en contrôlant l’entrée de tiers et en donnant aux associés la maîtrise des transferts.