L'Explication Prémisse
Cet article dit essentiellement que les parts d'une société privée (parts sociales) ne se vendent pas librement : il faut l'accord des associés. Par défaut, cet agrément doit être donné par tous les associés, mais les statuts peuvent prévoir une règle moins stricte (une majorité) ou déléguer l'accord aux gérants. Les statuts peuvent aussi exempter certaines cessions (par exemple celles faites à un autre associé ou au conjoint). Sauf disposition contraire des statuts, les cessions à des ascendants ou descendants (parents, enfants) ne nécessitent pas d'agrément. Le projet de cession doit être notifié à la société et aux associés (ou seulement à la société si les gérants peuvent décider). Enfin, si deux époux sont simultanément associés, une cession de l'un à l'autre n'est valable que si elle est constatée par un acte notarié ou un acte sous seing privé ayant une date certaine (autre que celle résultant du décès).
Trois amis (Alice, Benoît, Claire) créent une petite SARL. Alice veut vendre ses parts à David, un tiers. Elle envoie une lettre à la société et à Benoît et Claire pour demander l'agrément. Si les statuts exigent l'accord unanime, la vente ne pourra avoir lieu sans l'aval des deux autres. Si les statuts prévoient que le gérant peut décider, le gérant peut accepter la cession et il suffit alors d'en informer la société. Si Alice proposait ses parts à Benoît (déjà associé) ou à son conjoint, l'agrément pourrait être dispensé si les statuts le prévoient. Si elle les propose à sa fille, l'agrément n'est pas requis sauf si les statuts en disposent autrement. Enfin, si Alice et son mari sont tous deux associés et qu'Alice veut transférer ses parts à son mari, l'opération doit être constatée par un acte notarié ou un acte privé ayant acquis date certaine (par exemple enregistré) pour être valable.
- Principe d'inaliénabilité sans agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément des associés.
- Possibilité d'aménagement par les statuts : les statuts peuvent prévoir une majorité (plutôt que l'unanimité) ou déléguer l'agrément aux gérants.
- Dispense d'agrément possible : les statuts peuvent exonérer d'agrément les cessions à des associés ou au conjoint d'un associé.
- Exception par défaut pour ascendants/descendants : sauf disposition contraire des statuts, les cessions à un parent ou un enfant ne sont pas soumises à agrément.
- Formalité de notification : le projet de cession doit être notifié à la société et à chaque associé, sauf si l'agrément peut être accordé par les gérants (dans ce cas notification à la société seulement).
- Règle particulière pour les époux associés : si deux époux sont simultanément membres, la cession entre eux n'est valable que par acte notarié ou acte sous seing privé ayant date certaine (autre que par décès).
- Conséquence pratique : une cession réalisée sans l'agrément requis risque d'être considérée comme nulle ou inopposable à la société et aux tiers.