L'Explication Prémisse
L'article dit comment on évalue les biens quand le régime matrimonial prend fin et qu'il faut partager : on regarde l'état des biens au moment de la dissolution du régime et leur valeur au moment où on liquide effectivement le partage. Si, pendant le mariage, un époux a donné ou transféré des biens pour priver l'autre de ses droits (donation entre vifs ou fraude), ces biens sont réintégrés dans le calcul en tenant compte de leur état au moment de l'aliénation et de la valeur qu'ils auraient eue au jour de la liquidation s'ils avaient été conservés. Ensuite on retranche de cet actif reconstitué toutes les dettes encore dues, y compris les sommes que l'un des époux pourrait devoir à l'autre. Enfin, si un bien originaire (donné par un époux sans le consentement de l'autre) a bénéficié d'améliorations payées pendant le mariage, la valeur de ces améliorations au jour de l'aliénation doit être ajoutée au patrimoine final.
Exemple concret : avant le mariage, Paul reçoit une maison de ses parents sans que Marie donne son consentement. Pendant le mariage, Paul et Marie dépensent 50 000 € de fonds communs pour rénover et agrandir la maison. Paul vend la maison en 2023 pour 200 000 € à un ami, avant la dissolution du régime en 2025. À la liquidation en 2026, le juge estime que si la maison avait été conservée elle vaudrait 320 000 €. Pour reconstituer le patrimoine à partager, on tient compte de la valeur hypothétique à la liquidation (320 000 €) et on ajoute la valeur des améliorations au jour de l'aliénation (50 000 €). On déduit ensuite les dettes non réglées (par exemple un prêt restant de 30 000 €). Le montant ainsi obtenu sert de base au partage entre Paul et Marie pour réparer la perte causée par la donation/vente faite sans respect des droits du conjoint.
- Deux dates importantes : état des biens à la dissolution du régime et valeur au jour de la liquidation.
- Biens aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint sont réintégrés : on les évalue selon leur état au jour de l'aliénation et selon la valeur qu'ils auraient eue au jour de la liquidation si on les avait conservés.
- L'objectif est de reconstituer l'actif réel à partager pour protéger le conjoint lésé par des transferts frauduleux ou des donations unilatérales.
- De l'actif reconstitué on déduit toutes les dettes non encore réglées, y compris les sommes éventuellement dues à l'autre conjoint.
- Si, avant dissolution, un bien originaire donné par un époux (sans consentement) a reçu des améliorations pendant le mariage, la valeur de ces améliorations au jour de l'aliénation s'ajoute au patrimoine final.
- Ces règles impliquent souvent des expertises (évaluation des biens, estimation de la valeur hypothétique) et des preuves sur la date et l'intention des transferts.
- But pratique : empêcher qu'un époux soustraie des biens au partage en les donnant ou en les vendant pour frauder l'autre conjoint.