L'Explication Prémisse
Cet article vise à protéger le conjoint contre des transferts de patrimoine faits seul par l'autre époux pour le priver de ses droits. Concrètement, lorsque l'un des époux donne ou aliène des biens (notamment ceux qui n'étaient pas dans son patrimoine initial) sans le consentement de l'autre, la loi considère «fictivement» que ces biens restent dans le patrimoine existant afin de préserver les droits du conjoint. De plus, une vente avec charge de rente viagère ou une cession à fonds perdu est présumée faite en fraude si le conjoint n'a pas donné son accord : il revient alors au cédant de prouver le contraire.
Pierre, marié sous un régime qui exige le consentement du conjoint pour certaines dispositions, donne sans le dire une maison qu'il avait reçue récemment en donation à son fils. Sa femme découvre l'acte et invoque l'article 1573 : la maison est regardée comme ayant été «réunie» au patrimoine existant pour préserver ses droits. Autre cas : Sophie vend sans en informer son mari un appartement en échange d'une rente viagère ; cette opération est présumée frauduleuse si le mari n'a pas consenti, sauf preuve contraire.
- But : protéger le conjoint contre les dispositions prises seul par l'autre époux pour le priver de ses droits.
- Biens visés : ceux qui ne figuraient pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement du conjoint, ainsi que les biens aliénés frauduleusement.
- Effet juridique : ces biens sont 'réunis fictivement' aux biens existants (traités comme s'ils faisaient encore partie du patrimoine) pour la protection du conjoint.
- Présomption particulière : l'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude si le conjoint n'y a pas consenti.
- Charge de la preuve : la présomption de fraude pèse sur celui qui a effectué l'opération ; il doit prouver l'absence d'intention frauduleuse.
- Conséquence pratique : possibilité pour le conjoint lésé d'obtenir la remise en cause ou la prise en compte de l'opération pour faire valoir ses droits (par ex. lors du partage).