L'Explication Prémisse
Lorsque le régime matrimonial prend fin (par décès, divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts), on constitue un « patrimoine final » : c’est l’ensemble des biens que chaque époux possédait le jour de la dissolution. Cela inclut même les biens que l’époux aurait affectés par testament ou les créances qu’il détient contre son conjoint. La composition de ce patrimoine doit être prouvée par un état descriptif (même sous seing privé), établi en présence de l’autre époux ou de ses héritiers, dans les neuf mois qui suivent la dissolution (sauf prorogation du président du tribunal). On peut aussi apporter la preuve d’autres biens par tous moyens (témoignages, présomptions). Enfin, chaque époux peut demander l’apposition de scellés et un inventaire selon les règles du code de procédure civile.
Exemple concret : Paul et Claire sont mariés sous le régime de la communauté. Paul dépose une demande de divorce le 10 janvier. À compter de cette date, on considère que le régime est dissous pour déterminer le patrimoine final : la maison, la voiture, l’épargne, et même un tableau que Paul avait prévu de léguer par testament, ainsi que les sommes que Claire pourrait devoir à Paul, sont pris en compte. Paul ou ses héritiers doivent établir, dans les neuf mois, un état descriptif des biens en présence de Claire (ou de ses héritiers). Si Paul soupçonne que Claire a caché un compte bancaire, il peut demander l’apposition de scellés et un inventaire pour faire apparaître ce compte ; si nécessaire, la preuve de l’existence d’autres biens peut être rapportée par témoignages ou présomptions.
- Le patrimoine final comprend tous les biens appartenant à l’époux au jour de la dissolution du régime matrimonial.
- Sont inclus, le cas échéant, les biens dont l’époux se serait dessaisi « à cause de mort » et les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint.
- Pour divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée, la dissolution est réputée intervenir à la date de la demande (date de l’assignation ou de la requête).
- La consistance du patrimoine final se prouve par un état descriptif (même sous seing privé) que l’époux ou ses héritiers doivent dresser en présence de l’autre époux ou de ses héritiers, ou après leur convocation.
- Cet état doit être dressé dans les neuf mois suivant la dissolution, sauf prorogation accordée par le président du tribunal sur requête.
- La preuve que le patrimoine final comprenait d’autres biens peut être rapportée par tous moyens, y compris témoignages et présomptions.
- Chaque époux peut requérir l’apposition des scellés et l’inventaire selon les règles prévues par le code de procédure civile.