L'Explication Prémisse
En termes simples
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Exemple Concret
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Points Clés à Retenir
Comprendre le droit simplement.
"Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778 , sans préjudice de dommages et intérêts."
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