L'Explication Prémisse
L'article signifie qu'un acte de notoriété qui désigne les héritiers (ou leur mandataire commun) suffit, vis‑à‑vis des tiers qui détiennent des biens de la succession (banque, locataire, acquéreur, etc.), à leur donner le pouvoir de disposer librement de ces biens : percevoir, retirer, vendre ou transférer ce qui appartient à la succession. Pour les sommes d'argent, la libre disposition se fait en respectant la répartition (les parts) indiquée dans l'acte.
Un défunt laisse un compte bancaire avec 30 000 € ; l'acte de notoriété établit que les deux enfants Héritier A (60 %) et Héritier B (40 %) sont les héritiers. La banque, sur présentation de l'acte, peut remettre les fonds aux héritiers ou les répartir entre eux selon la proportion 60/40, ou les remettre au mandataire commun mentionné dans l'acte qui agira pour les deux.
- L'acte de notoriété fait foi vis‑à‑vis des tiers : il identifie les héritiers et, le cas échéant, leurs parts.
- Les héritiers désignés ou leur mandataire commun sont réputés avoir la libre disposition des biens de la succession devant les tiers détenteurs de ces biens.
- Pour les fonds (comptes bancaires, liquidités), la libre disposition s’opère dans la proportion indiquée par l'acte de notoriété.
- Cette règle vise à faciliter les relations avec les tiers (banques, locataires, acquéreurs) et à sécuriser les paiements ou remises effectués sur présentation de l'acte.
- La présomption vaut vis‑à‑vis des tiers : elle ne règle pas nécessairement les litiges internes entre héritiers, qui peuvent contester la répartition entre eux.
- Les tiers qui agissent en se fondant sur l'acte sont protégés : ils peuvent s'en tenir à ce qui y est indiqué pour éviter d'engager leur responsabilité.