L'Explication Prémisse
Cet article énonce un principe simple : quand une personne meurt, et sauf disposition contraire (testament, donation entre vifs, etc.), la loi désigne qui hérite. Ce sont en premier lieu les parents et le conjoint "successible" (c’est‑à‑dire le conjoint qui a encore la capacité d’hériter). Les règles précises — qui entre en ligne pour hériter et comment se répartissent les biens — sont développées dans les articles qui suivent.
Mme Martin décède sans avoir rédigé de testament. Elle laisse un mari et deux enfants. Sa succession sera ‘‘dévolue par la loi’’ : le mari et les enfants sont appelés à hériter automatiquement, et la répartition exacte des biens sera fixée par les règles légales (ordre des héritiers, parts réservées aux enfants, droits du conjoint selon le régime matrimonial, etc.).
- Principe d’intestat : à défaut de volonté du défunt, la loi fixe qui hérite.
- Les bénéficiaires matériels visés ici sont les parents et le conjoint "successible" (le conjoint qui n’est pas exclu de la succession).
- Les modalités précises (ordre des héritiers, parts, réserve héréditaire) sont définies par les articles suivants du Code civil.
- Un testament ou une donation peut modifier la dévolution, mais ne peut pas toujours priver complètement les héritiers réservataires (notamment les enfants) de leur part protégée.
- Le statut matrimonial et les situations personnelles (divorce, séparation de corps, acceptation ou renonciation à la succession, adoption, etc.) influent sur la qualité de "conjoint successible" et sur la part attribuée.
- La dévolution légale peut être mise en œuvre après constatation des héritiers et peut donner lieu à acceptation, renonciation ou à des contestations devant le juge si nécessaire.