L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un contrat de mariage ou une convention entre associés prévoit que les parts seront inégales ou que la totalité d’un actif reviendra à une seule personne (clause d'attribution intégrale), ce n’est pas considéré comme une donation. Autrement dit, ce sont des conventions entre les parties et non des libéralités. Cependant, sauf si le contrat l’indique clairement, ces clauses ne privent pas automatiquement les héritiers du conjoint décédé du droit de reprendre les apports ou les capitaux que ce conjoint avait apportés et qui sont entrés dans la communauté : les héritiers peuvent donc, en principe, récupérer ce qui revenait à leur auteur.
Exemple concret : Marie se marie avec Paul. Avant le mariage, Marie apporte 100 000 € d’économies. Leur contrat de mariage contient une clause d’attribution intégrale qui attribue tous les biens communs à Paul en cas de décès de l’un des époux. À la mort de Marie, Paul garde la communauté, mais les enfants de Marie (ses héritiers) peuvent réclamer la reprise des 100 000 € que Marie avait apportés si le contrat ne prévoit pas expressément qu’ils renoncent à ce droit. Si le contrat avait indiqué clairement que les héritiers de Marie renoncent à la reprise, alors ils ne pourraient pas la faire.
- La stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale sont des conventions matrimoniales ou entre associés, et non des donations (ni sur le fond ni sur la forme).
- Ces clauses n’ont pas, par elles‑mêmes, pour effet d’annuler le droit de reprise des héritiers du conjoint prédécédé concernant les apports et capitaux entrés dans la communauté.
- Le droit de reprise permet aux héritiers de récupérer les apports et capitaux que leur auteur avait versés dans la communauté au cours du mariage.
- Pour empêcher la reprise par les héritiers, il faut une stipulation expresse contraire dans le contrat (la renonciation des héritiers doit être clairement prévue).
- La qualification « pas une donation » signifie qu’on ne traite pas ces clauses comme des libéralités soumises aux règles propres aux donations ; elles relèvent du droit des contrats matrimoniaux/entre associés.