L'Explication Prémisse
La communauté universelle est un régime matrimonial que les époux peuvent choisir par contrat : tous leurs biens, meubles et immeubles, présents et à venir, deviennent des biens communs. Cependant, certains biens considérés comme « propres » par l'article 1404 (par exemple, en pratique les biens reçus par donation ou succession, sauf clause contraire) n’entrent pas automatiquement dans la communauté, sauf si les époux l’ont expressément prévu. En cas de communauté universelle, la masse commune supporte de façon définitive toutes les dettes des époux, qu’elles existent déjà au moment du mariage ou qu’elles soient contractées ensuite, ce qui signifie que les créanciers peuvent se faire payer sur les biens communs.
Marie et Julien signent un contrat de mariage instituant une communauté universelle. Quelques mois plus tard, Marie hérite d’un appartement de sa grand‑mère. Si leur contrat n’a pas prévu le contraire, cet appartement reste, en vertu de l’article 1404, un bien propre à Marie et n’entre pas dans la communauté. En revanche, si Julien contracte un prêt professionnel après le mariage, le remboursement pourra être demandé sur les biens communs (économies, voiture achetée en commun, etc.). Si, au contraire, Marie avait voulu que son héritage soit intégré à la communauté, le contrat l’aurait dû prévoir expressément et l’appartement aurait alors été accessible aux créanciers pour les dettes communes ou celles de Julien.
- La communauté universelle porte sur tous les biens présents et à venir, meubles et immeubles.
- L’effet résulte d’un contrat de mariage : il faut l’avoir choisi et formalisé chez un notaire.
- Les biens qualifiés de « propres » par l’article 1404 (ex. donations, successions selon les cas) n’entrent pas dans la communauté sauf clause contraire du contrat.
- Les époux peuvent, par contrat, décider d’inclure ou d’exclure certains biens propres de la communauté.
- La communauté supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures : les créanciers peuvent saisir les biens communs.
- Ce régime a des conséquences fortes pour la protection des héritages et la solvabilité face aux créanciers ; il est conseillé de se faire conseiller par un notaire avant de le choisir.