L'Explication Prémisse
Les époux peuvent, par leur contrat de mariage, décider que tous leurs biens — meubles et immeubles, présents et futurs — forment une seule masse commune (« communauté universelle »). Cela signifie qu’à priori tout ce qu’ils possèdent ou acquerront devient commun. Toutefois, le texte renvoie à l’article 1404 : certains biens restent par nature la propriété personnelle d’un époux, sauf si le contrat prévoit autrement. Enfin, la communauté universelle prend en charge de façon définitive toutes les dettes des époux, qu’elles existent au moment du mariage ou qu’elles surviennent ensuite : les créanciers peuvent donc viser les biens communs.
Exemple concret : Sophie et Marc établissent une communauté universelle lors de leur mariage. Deux ans plus tard, Marc hérite d’une maison de ses parents. Si le contrat ne prévoit rien de spécial et si l’héritage fait partie des biens « propres » au sens de l’article 1404, la maison peut rester à Marc seul ; en revanche, si Marc contracte une dette importante liée à son activité professionnelle, les créanciers pourront demander le remboursement sur l’ensemble des biens de la communauté (y compris ceux acquis après le mariage).
- La communauté universelle se crée uniquement par contrat de mariage (acte notarié).
- Portée large : elle peut comprendre tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir.
- Exception : les biens déclarés propres par l’article 1404 n’entrent pas dans la communauté, sauf clause contraire du contrat.
- Effet sur les dettes : la communauté supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures ; les créanciers peuvent donc agir sur les biens communs.
- Importance de la rédaction : le contrat peut préciser si certaines catégories de biens propres doivent néanmoins être intégrées à la communauté ou en être exclues.
- Conséquence pratique : risque pour l’épargne ou le patrimoine commun en cas d’engagements d’un seul époux — utile de consulter un notaire/avocat avant signature.