L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un même acte (par exemple un testament ou un contrat) attribue un bien qui ne peut pas être partagé sans l’abîmer (une œuvre d’art, une voiture, etc.) à plusieurs personnes, la transmission est réputée « conjointe ». Autrement dit, les bénéficiaires reçoivent ensemble le bien et non chacun une part matérielle séparée ; ils deviennent donc titulaires d’un droit commun sur cette chose indivisible et doivent s’organiser entre eux pour l’utiliser, la conserver ou la vendre.
Un parent rédige un testament et y écrit : « Je lègue mon tableau à mes deux enfants. » Le tableau ne pouvant être partagé sans être détérioré, la donation faite par ce même acte aux deux enfants est considérée comme faite conjointement : les enfants sont copropriétaires en indivision du tableau. S’ils veulent en disposer, ils doivent se mettre d’accord pour le garder en commun, le vendre et partager le prix, ou l’un peut racheter la part de l’autre.
- S’applique uniquement à une chose indivisible sans division possible sans détérioration.
- La qualification dépend du fait qu’un même acte attribue le bien à plusieurs personnes (même si l’attribution est formulée séparément dans l’acte).
- La conséquence est la création d’une situation d’indivision/conjointeté sur le bien : les bénéficiaires ont un droit commun sur la chose.
- Les copropriétaires doivent s’entendre pour l’usage et la disposition du bien ; en pratique la solution est souvent la vente et le partage du produit, ou le rachat de parts par l’un des coïntéressés.
- But : l’article règle la qualification (fait conjointement) ; les effets pratiques (modalités de gestion, partage, action en partage ou vente) relèvent des règles générales sur l’indivision et la copropriété.