L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si une personne rédige un testament nouveau qui annule (révoque) un testament antérieur, cette révocation vaut pleinement, même si le nouveau testament ne peut finalement pas être exécuté parce que la personne désignée comme héritier ou légataire est incapable de recevoir la succession (par exemple décédée, frappée d’incapacité juridique) ou refuse d’accepter. Autrement dit, la volonté de révoquer le premier testament par un testament postérieur produit ses effets, même si les dispositions du dernier ne peuvent pas être mises en œuvre pour ces raisons.
Mme Dupont avait, en 2010, fait un testament laissant sa maison à son fils Paul. En 2020, elle rédige un nouveau testament dans lequel elle révoque le précédent et lègue la maison à sa fille Claire. Après son décès, Claire décide de renoncer à la succession (ou se trouve hors d’état d’accepter). Malgré l’absence d’exécution du legs en faveur de Claire, la révocation du testament de 2010 est effective : le legs à Paul n’est pas rétabli automatiquement. Il faudra alors appliquer les règles suivantes (substitution prévue dans le nouveau testament, autres dispositions du nouveau testament, ou à défaut les règles de la dévolution légale).
- Une révocation exprimée dans un testament postérieur annule le testament antérieur.
- La révocation produit effet même si le testament postérieur ne peut être exécuté parce que l’héritier ou le légataire est incapable de recevoir (ex. décédé, majeur sous tutelle selon la situation) ou refuse la succession.
- La disposition antérieure n’est pas rétablie automatiquement du seul fait de l’incapacité ou du refus du bénéficiaire du testament postérieur.
- Il importe de prévoir des clauses de substitution ou des dispositions complémentaires dans le testament postérieur pour éviter l’incertitude si le nouveau bénéficiaire n’exécute pas le legs.
- Cet article vise l’absence d’exécution due à l’incapacité ou au refus, mais n’empêche pas de questionner la validité formelle du testament postérieur : si celui-ci est nul pour vice de forme ou de fond, la révocation pourrait être frappée d’inefficacité pour d’autres raisons.
- Conséquence pratique : le testateur doit prévoir des solutions de rechange (substitutions, legs alternatifs) pour que sa volonté soit bien réalisée même si le bénéficiaire principal ne peut ou ne veut pas recueillir la succession.