L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’en justice, si une partie propose à l’autre de résoudre la contestation par un serment (un « serment décisoire ») et que la personne à qui on le propose refuse de le prêter (ou refuse de renvoyer la question pour que le serment soit pris), elle perd sa prétention. Autrement dit, refuser de prêter le serment quand il est légalement proposé équivaut à perdre le litige sur la question tranchée par ce serment.
Deux voisins se disputent la propriété d’un petit chemin d’accès. Le voisin A affirme que le droit de passage lui a été donné et propose à B de trancher la contestation par serment : B doit jurer qu’il n’a jamais cédé ce chemin. Si B refuse de prêter ce serment, il perdra sa prétention en justice et le juge pourra trancher en faveur de A à cause de ce refus.
- Il s’agit du serment « décisoire » : un serment proposé pour trancher directement la contestation.
- Celui à qui le serment est proposé (serment déféré) qui refuse de le prêter succombe dans sa prétention (perd la contestation concernée).
- La même sanction vaut pour celui à qui le serment a été référé et qui le refuse : le refus entraîne la perte de la prétention.
- C’est une conséquence procédurale forte : le refus vaut quasi-admission et prive la partie de sa prétention sur la question visée.
- Cette règle s’applique dans les cas où le recours au serment est légalement admissible (le serment décisoire).
- Il s’agit d’une sanction civile de procédure, distincte des sanctions pénales ; le juge applique l’effet prévu par la loi.