L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si, dans un procès civil, une partie demande à l’autre de prêter serment sur un fait (on lui « déféré » le serment) et que celle-ci refuse de jurer ou refuse de renvoyer l’affaire pour faire prêter serment, alors la partie qui refuse perd sa prétention : le juge considérera qu’elle succombe sur ce point. Autrement dit, le refus de prêter le serment demandé fait perdre la position que cette personne soutenait devant le juge.
Imaginons un différend entre voisins sur la propriété d’un tas de terre. A affirme que le tas appartient à B depuis toujours et demande à B de jurer que c’est bien le cas. Si B refuse de prêter serment, B perdra sa prétention — par exemple sa demande de garder le tas — et le juge tranchera contre lui sur ce point faute d’avoir accepté le serment demandé.
- Le « serment » visé est une déclaration solennelle faite devant le juge sur un fait déterminant du litige.
- Si une partie se voit proposer de prêter serment (serment déféré ou référé) et qu’elle refuse, elle « succombe » : elle perd la prétention qu’elle soutenait.
- L’effet du refus est procédural et civil : il fait basculer la décision contre celui qui refuse, sans nécessairement engager une sanction pénale.
- Cette règle vise à éviter qu’une partie refuse un moyen simple de preuve quand le serment peut trancher le différend.
- La portée du refus porte sur la prétention en cause (le point litigieux pour lequel le serment était demandé).
- Le mécanisme s’applique dans le cadre du procès civil et selon les formes prévues par la procédure (demande du serment par la partie adverse ou renvoi pour prestation du serment).