L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si, dans un procès, vous mettez votre adversaire au défi de prêter serment (c’est‑à‑dire que vous lui demandez de jurer qu’il dit la vérité), vous ne pouvez pas revenir sur cette demande une fois que l’autre partie a dit qu’elle est prête à prêter serment. Et si cette personne a effectivement prêté serment, vous ne pouvez pas ensuite essayer de démontrer, dans la même procédure civile, que ce serment était faux. Autrement dit, appeler quelqu’un au serment oblige — une fois qu’il accepte ou qu’il a juré — et protège la valeur de cette preuve solennelle dans le procès civil.
Deux voisins se disputent le paiement de travaux. Alice affirme que Bob lui doit 1 000 € et demande à Bob de prêter serment qu’il ne reconnaît aucune dette. Bob répond « je suis prêt à prêter serment ». Alice ne peut alors plus retirer sa demande de serment. Si Bob prête effectivement serment devant le juge en disant qu’il ne doit rien à Alice, Alice ne pourra pas, plus tard dans le même procès civil, produire des preuves pour prouver que le serment de Bob était mensonger (elle pourrait toutefois, indépendamment, signaler un éventuel parjure aux autorités pénales).
- Appel au serment = demande formelle faite à l’adversaire de prêter serment comme moyen de preuve.
- Irrévocabilité : celui qui a demandé le serment ne peut plus se rétracter dès que l’autre partie a déclaré être prête à prêter serment.
- Efficacité probatoire : une fois le serment prêté, l’autre partie ne peut pas, dans le procès civil, établir que ce serment est faux.
- Séquence importante : (1) déclaration de disponibilité à prêter serment → impossibilité de retrait ; (2) serment effectivement prêté → interdiction de prouver sa fausseté en matière civile.
- Ne porte pas sur la procédure pénale : la possibilité de poursuivre un parjure relève du droit pénal et n’est pas empêchée par cet article.