L'Explication Prémisse
L’article 1049 signifie qu’une libéralité grevée (un legs ou une donation assortie d’une charge) ne peut s’appliquer que sur des biens ou droits précisément identifiés au moment de la transmission et qui existent encore « en nature » au décès de la personne tenue par la charge. Autrement dit, on ne peut pas exiger qu’on prélève la valeur équivalente d’un bien qui a disparu entre-temps. Il y a toutefois une exception pour les valeurs mobilières : si les titres ont été aliénés mais remplacés par d’autres titres, la charge suit ces titres substitués. Enfin, quand la libéralité concerne un immeuble, la charge doit être rendue publique (inscrite) pour être opposable aux tiers.
Mme Martin lègue à sa nièce Claire une somme prélevée sur un portefeuille d’actions détenu par son fils Paul et précise que la charge pèse sur ces actions. À la date du legs, les actions sont clairement identifiées. Si, au décès de Paul, ces actions ont été vendues mais remplacées par d’autres titres dans le même portefeuille, la charge s’appliquera aux titres substitués et Claire pourra en bénéficier. En revanche, si Paul a vendu les actions et a dépensé le produit sans substitution, la charge ne pourra pas porter sur d’autres biens de Paul. Si la charge portait sur une maison appartenant à Paul, il aurait fallu inscrire publiquement la charge (publicité foncière) pour que des tiers en soient informés.
- La libéralité grevée ne porte que sur des biens/droits identifiables à la date de la transmission.
- Ces biens/droits doivent subsister en nature au décès de la personne tenue par la charge : on ne peut pas exiger une simple compensation pécuniaire pour un bien disparu.
- Exception pour les valeurs mobilières : si elles sont aliénées puis remplacées, la charge suit les titres subrogés.
- Pour un immeuble, la charge doit faire l’objet d’une publicité (inscription) pour être opposable aux tiers.
- But pratique : il faut décrire précisément les biens visés dans l’acte pour éviter les contestations.
- Conséquence pour le bénéficiaire : risque de perdre la garantie si le bien visé a disparu sans substitution (sauf pour les valeurs mobilières).
- Conséquence pour les tiers : la publicité pour les immeubles protège les acquéreurs et rend la charge opposable.