L'Explication Prémisse
Cet article signifie que quand quelqu’un fait une donation à un enfant mineur (non émancipé) ou à une personne majeure protégée par une tutelle, cette donation ne peut pas être reçue directement par la personne bénéficiaire : elle doit être acceptée pour elle par la personne chargée de la représenter. En principe, c’est le tuteur (la personne nommée pour gérer les biens du mineur ou du majeur protégé) qui accepte la donation conformément aux règles de protection. Toutefois, pour un mineur non émancipé, les parents et même d’autres ascendants (grands‑parents, arrière‑grands‑parents, etc.) peuvent aussi accepter la donation pour l’enfant, même s’ils ne sont pas formellement tuteurs.
Un grand‑parent laisse par donation 10 000 € à son petit‑fils de 8 ans. Pour que la somme entre dans le patrimoine de l’enfant, il faut que la donation soit acceptée pour lui : si un tuteur a été nommé (par exemple après un décès des parents), ce tuteur doit accepter la donation. Si l’enfant n’a pas de tuteur nommé, ses parents peuvent accepter la donation en son nom. De même, si un autre ascendant (par exemple la grand‑mère) souhaite accepter la donation pour l’enfant, la loi l’autorise même si elle n’est pas le tuteur.
- La donation à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle ne peut être prise directement par le bénéficiaire : elle doit être acceptée par la personne qui le représente.
- En principe, l’acceptation revient au tuteur (la personne légalement chargée de la protection et de la représentation).
- Exception pour les mineurs : les père et mère et les autres ascendants (grands‑parents, etc.) peuvent accepter la donation pour le mineur même s’ils ne sont pas tuteurs.
- La règle vise à protéger les intérêts du bénéficiaire en s’assurant qu’une personne habilitée accepte la donation en son nom.
- Pour un majeur en tutelle, l’exception des ascendants ne s’applique pas : l’acceptation doit être faite par le tuteur.