L'Explication Prémisse
Si la personne qui reçoit la donation (le donataire) est majeure, elle doit accepter la donation elle‑même. Elle peut toutefois donner pouvoir à quelqu’un pour accepter en son nom, mais ce mandat doit explicitement autoriser l’acceptation de cette donation (ou être un pouvoir général pour accepter des donations). Ce pouvoir doit être dressé devant notaire, et une copie certifiée (« expédition ») doit être jointe à l’acte original de donation et, si l’acceptation est réalisée par un acte séparé, à la minute de cet acte d’acceptation. L’objectif est de garantir que l’acceptation est réelle et authentifiée.
Exemple concret : Claire vit à l’étranger quand sa tante lui lègue sa maison. Claire ne peut pas revenir pour signer l’acceptation. Elle donne donc à Me Durand, son avocat, une procuration notariée l’autorisant « à accepter en son nom la donation faite par Mme X ». Le notaire qui rédige la donation joint une expédition de cette procuration à la minute de la donation ; si l’acceptation est reçue dans un acte séparé, la copie de la procuration y sera aussi annexée. Ainsi la donation est acceptée valablement malgré l’absence physique de Claire.
- Acceptation par le donataire majeur : l’acceptation doit être faite par le donataire lui‑même ou par une personne mandatée en son nom.
- Pouvoir nécessaire : la procuration doit porter soit le pouvoir d’accepter la donation en question, soit un pouvoir général d’accepter des donations.
- Formalisme notarial : la procuration doit être passée devant notaire.
- Annexation : une expédition (copie certifiée) de la procuration doit être annexée à la minute de la donation et, si l’acceptation est un acte distinct, à la minute de cet acte d’acceptation.
- But : ces formalités visent à garantir l’authenticité et la réalité du consentement du donataire.
- Risque en cas de non‑respect : l’absence ou l’irrégularité de la procuration ou de son annexion peut rendre l’acceptation contestable et entraîner des litiges ou des difficultés d’opposabilité.