L'Explication Prémisse
L'article dit que lorsqu'une personne majeure doit accepter une donation, elle doit le faire elle-même ou par une personne qui la représente par procuration. Cette procuration doit être un acte authentique dressé devant notaire (donc pas un simple papier signé), et une copie officielle (une expédition) de cette procuration doit être jointe au dossier (à la minute) de l'acte de donation — et aussi à la minute de l'acte d'acceptation si celui-ci est rédigé séparément. L'idée est de garantir l'authenticité et la traçabilité de l'acceptation afin d'éviter les fraudes ou les contestations.
Mme Dupont souhaite donner sa maison à son fils parti vivre à l'étranger. Ne pouvant revenir en France, le fils donne à un avocat une procuration générale et spéciale l'autorisant à accepter cette donation en son nom. La procuration est signée devant notaire. Lors de la rédaction de l'acte de donation, le notaire annexe une expédition (copie officielle) de cette procuration à la minute de la donation. Si l'acceptation du fils est rédigée ensuite dans un acte séparé, la même expédition est jointe à la minute de cet acte d'acceptation.
- L'acceptation d'une donation par un donataire majeur doit être faite par lui ou par une personne munie d'une procuration lui donnant le pouvoir d'accepter.
- La procuration peut être spéciale (portant pouvoir d'accepter la donation donnée) ou générale (pouvoir d'accepter des donations présentes ou futures).
- La procuration doit être passée devant notaires : il s'agit d'un acte authentique, pas d'un simple mandat privé.
- Une expédition (copie officielle) de la procuration doit être annexée à la minute (l'original conservé par le notaire) de la donation.
- Si l'acceptation est faite par acte distinct, l'expédition de la procuration doit également être jointe à la minute de cet acte d'acceptation.
- But implicite : conformité à ces formalités garantit la force probante et la publicité de l'acceptation, et limite les risques de contestation ou d'irrégularité.