L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une personne veut faire une donation de son vivant (donation entre vifs), elle n'est pas engagée tant que le bénéficiaire n'a pas accepté clairement et sans équivoque. L'acceptation peut être donnée tout de suite ou plus tard, mais si elle est donnée après coup elle doit être constatée par un acte authentique (généralement chez un notaire) dont l'original (la minute) est conservé. Et surtout : pour que la donation produise des effets à l'égard du donateur, il faut que cet acte d'acceptation lui soit notifié — autrement dit le donateur n'est lié qu'à partir du jour où il a effectivement été informé de cette acceptation.
Jean promet par écrit de donner sa maison à sa fille Marie. Marie ne prend pas tout de suite de décision écrite ; quelques mois plus tard elle va chez le notaire qui rédige un acte d'acceptation authentique. Le notaire conserve la minute, puis envoie une notification à Jean. Ce n'est qu'à partir du jour où Jean reçoit la notification que la donation le lie réellement : avant cette notification, Jean reste libre de disposer de la maison.
- La donation entre vifs n'oblige le donateur que si le bénéficiaire accepte en termes exprès (pas d'acceptation tacite).
- L'acceptation peut être faite immédiatement ou postérieurement au donateur.
- Si l'acceptation est postérieure, elle doit être constatée par un acte authentique (notarié) dont la minute est conservée.
- La donation ne produit d'effet à l'égard du donateur qu'à partir du jour où l'acte d'acceptation lui est notifié.
- Sans acceptation exprimée, la donation n'engage pas le donateur et demeure sans effet.
- La notification est essentielle : l'acte d'acceptation existe dès sa rédaction, mais ne lie le donateur que lorsqu'il en a effectivement été informé.