L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour qu'une donation entre vivants engage le donateur, le bénéficiaire doit l'accepter clairement et sans ambiguïté. Cette acceptation peut être donnée plus tard, par un acte authentique rédigé par un notaire et dont l'original (la minute) restera chez le notaire ; mais la donation ne produira d'effets à l'égard du donateur qu'à compter du jour où cet acte d'acceptation lui aura été porté à sa connaissance (notifié). En somme : il faut une acceptation expresse, et si elle est constatée par acte notarié ultérieur, le donateur n'est lié qu'à la date de la notification de cet acte.
Mme Dupont signe devant notaire une proposition de donation de sa maison à sa fille Claire, mais Claire ne confirme l'acceptation que quelques semaines plus tard par un acte authentique dressé chez un notaire ; cet acte reste en minute chez le notaire et il doit être notifié à Mme Dupont. Tant que Mme Dupont n'a pas reçu cette notification, elle n'est pas légalement engagée par la donation et peut, par exemple, disposer autrement de son bien. La donation ne produit d'effet à l'égard de Mme Dupont qu'à compter du jour où la notification de l'acte d'acceptation lui a été faite.
- L'acceptation de la donation doit être expresse (pas de silence).
- La donation n'engage le donateur qu'à compter de l'acceptation expresse par le bénéficiaire.
- L'acceptation peut être constatée par un acte authentique postérieur rédigé par un notaire (la minute en reste chez le notaire).
- Lorsque l'acceptation est ainsi constatée, la donation ne produit d'effet à l'égard du donateur qu'à partir du jour où cet acte lui a été notifié.
- La règle protège le donateur en évitant qu'il soit lié sans qu'il ait connaissance formelle de l'acceptation.
- La notification (formalité de mise en connaissance) est donc déterminante pour la date d'effet de la donation vis‑à‑vis du donateur.