L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une personne sourde et muette doit donner son accord pour un acte (par exemple accepter une succession), sa capacité d'écrire détermine la procédure : si elle sait écrire, elle peut donner son acceptation elle‑même ou par l'intermédiaire d'un mandataire; si elle ne sait pas écrire, elle ne peut pas accepter seule et il faut qu'un curateur soit spécialement nommé pour le faire en son nom, selon les règles prévues pour la tutelle et la protection des majeurs ou mineurs.
Mme Dupont, qui est sourde et muette mais sait écrire, hérite d'un appartement : elle peut signer elle‑même le formulaire d'acceptation de la succession ou donner une procuration à un proche pour le faire. À l'inverse, M. Martin, sourd et muet et qui ne sait pas écrire, ne peut pas signer ; le juge devra nommer un curateur chargé d'accepter la succession pour lui conformément aux règles de tutelle.
- La capacité d'écrire est la condition qui permet à la personne sourde‑muette d'accepter elle‑même un acte.
- Si elle sait écrire, elle peut agir directement ou donner pouvoir à un mandataire (fondé de pouvoir).
- Si elle ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur spécialement nommé à cet effet.
- La nomination du curateur suit les règles prévues au titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation » (procédure de protection).
- La règle vise à protéger les personnes qui ne peuvent pas formaliser leur consentement par écrit.