L'Explication Prémisse
Cet article explique quand et comment les héritiers doivent être payés lorsqu’une libéralité (donation ou legs) doit être « réduite » pour respecter la réserve héréditaire. En principe, l’indemnité due aux cohéritiers est payée au moment du partage des biens, sauf accord contraire entre eux. Si la libéralité porte sur un bien qui peut être attribué préférentiellement à un héritier (par exemple une maison que l’un veut garder), le tribunal peut accorder des délais de paiement si le disposant ne les a pas prévus, mais jamais au-delà de dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Les sommes non payées portent intérêt au taux légal à partir du moment où le montant de l’indemnité est fixé. Les facilités de paiement données ne constituent pas une nouvelle donation. Si le bien donné est vendu en totalité, les sommes encore dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit est distribué aux cohéritiers et déduit de ce qui reste dû.
Mme Dupont décède et laisse une maison à son fils Pierre par donation, alors que ses deux autres enfants, Anne et Marc, ont droit à une part réservataire. La réduction fait apparaître que Pierre doit 60 000 € à Anne et 60 000 € à Marc. Au moment du partage, les 120 000 € sont en principe payables immédiatement. Si Pierre demande à conserver la maison, le tribunal peut lui accorder des délais de paiement (par exemple remboursement en plusieurs annuités), mais pas au-delà de dix ans à partir du décès. Si Pierre vend ensuite la maison en totalité avant d’avoir fini de rembourser, les 120 000 € deviennent immédiatement exigibles ; s’il ne vend qu’une partie (ex. un terrain), le produit de cette vente est versé aux cohéritiers et imputé sur ce qu’il doit.
- Indemnité de réduction payée au moment du partage sauf accord contraire entre cohéritiers.
- Si la libéralité porte sur un bien susceptible d’attribution préférentielle, le tribunal peut accorder des délais de paiement si le disposant ne l’a pas prévu.
- Les délais ne peuvent pas reporter le paiement au-delà de dix ans à compter de l’ouverture de la succession.
- Les règles de l’article 828 s’appliquent pour organiser le paiement (modalités légales en cas de difficulté).
- À défaut d’accord, les sommes dues portent intérêt au taux légal à partir de la fixation du montant de l’indemnité.
- Les facilités de paiement accordées ne constituent pas une nouvelle libéralité (pas de nouveau cadeau).
- En cas de vente totale du bien donné, les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit est versé aux cohéritiers et imputé sur la dette.