L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que, lorsque le prix d'une vente a été laissé à l'appréciation d'un tiers (par exemple un expert), la vente n'est valable que si ce tiers fixe réellement le prix. Si ce tiers refuse ou n'est pas en état de faire cette estimation, il n'y a pas de vente — sauf si un autre tiers accepte et procède à l'estimation à la place.
Exemple Concret
Vous voulez vendre votre voiture à un ami et vous convenez que le prix sera fixé par un expert automobile. Si l'expert choisi refuse de faire l'expertise ou disparaît sans fixer le prix, la vente n'est pas conclue. En revanche, si vous et l'acheteur faites appel à un autre expert qui estime la voiture, la vente peut alors être réalisée sur la base de cette estimation.
Points Clés à Retenir
- La validité de la vente dépend de l'existence effective d'une estimation faite par le tiers désigné.
- Le refus ou l'impossibilité pour le tiers désigné d'estimer empêche la conclusion de la vente (le contrat reste sans effet quant au transfert).
- Il est possible de substituer un autre tiers pour procéder à l'estimation ; si ce deuxième tiers estime, la vente peut alors être conclue.
- Ce mécanisme évite que le prix reste indéterminé et protège le consentement des parties (on ne peut pas laisser le prix indéfiniment sans détermination).
- Si les parties ne s'entendent pas pour désigner un autre tiers, des voies judiciaires ou des solutions contractuelles (nomination d'un expert par le juge, clauses alternatives) peuvent être envisagées pour sortir de l'impasse.