L'Explication Prémisse
Cet article dit que si vous devez de l'argent qui rapporte des intérêts, votre paiement doit couvrir à la fois le capital (la somme due) et les intérêts. Si vous ne payez qu'une partie, cette somme est d'abord utilisée pour régler les intérêts puis, ensuite, le capital. Les intérêts peuvent provenir d'une disposition légale ou d'un accord entre les parties ; si vous convenez d'un taux d'intérêt, ce taux doit être écrit pour être opposable, et lorsqu'aucune période n'est précisée pour ce taux, on le comprend comme un taux annuel.
Vous empruntez 1 000 € à un ami avec un intérêt de 12 % par an (taux convenu et écrit). Au bout d'un mois, vous lui versez 50 €. Les intérêts dus pour le premier mois sont 1 000 × 12 % ÷ 12 = 10 €. Les 50 € que vous payez servent d'abord à couvrir ces 10 € d'intérêts ; les 40 € restants réduisent le capital (il restera donc 960 € de capital). Si le taux avait été seulement convenu oralement, il serait difficile de l'opposer ; et si le contrat indiquait « taux 12 % » sans préciser la périodicité, ce serait entendu comme 12 % par an.
- S’applique aux obligations de somme d’argent qui portent intérêt.
- Paiement = principal (capital) + intérêts : le débiteur se libère en payant les deux.
- Paiement partiel : la somme versée s’impute d’abord sur les intérêts, puis sur le capital.
- L’intérêt peut découler de la loi (taux légal) ou d’une convention entre les parties (taux contractuel).
- Le taux d’intérêt contractuel doit être fixé par écrit pour être opposable.
- Si la convention ne précise pas la périodicité du taux, il est réputé être annuel.