L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une personne donne un bien de son vivant (donation entre vifs), elle ne peut pas le reprendre pour simple ingratitude : seules trois fautes graves commises par le bénéficiaire (le donataire) ouvrent le droit à la révocation. Ces fautes sont précisément énoncées : une tentative d'assassinat ou d'atteinte à la vie du donateur, des sévices/délits ou des injures graves à son égard, ou le refus de lui fournir les aliments (c’est‑à‑dire l’aide et l’entretien auxquels il a droit). La révocation n'est pas automatique : il faut établir la faute et obtenir la décision du juge pour que la donation soit annulée ou réduite.
Monsieur A offre sa maison à sa fille B de son vivant. Quelques années plus tard, B refuse de venir habiter chez A alors que celui‑ci, âgé et sans ressources, lui demande de l’héberger et de lui verser une pension ; en outre B profère contre lui des insultes et le menace. A saisit le juge pour faire annuler la donation pour cause d’ingratitude. Si le tribunal constate le refus d’aliments ou les injures graves, la donation pourra être révoquée.
- L’article concerne uniquement les donations entre vifs (donateur et donataire vivants au moment de la donation).
- La révocation pour ingratitude n’est possible que dans trois cas limitativement énumérés : tentative d’atteinte à la vie, sévices/délits/injures graves, ou refus des aliments.
- « Refus des aliments » signifie le refus de fournir l’aide matérielle, financière ou l’entretien légalement dû au donateur (pas toute forme de négligence mineure).
- La révocation n’est pas automatique : le donateur doit engager une action en justice et prouver la faute du donataire ; seule la décision du tribunal peut prononcer la révocation.
- La gravité des faits est appréciée par le juge ; des paroles offensantes ou des disputes ponctuelles ne suffisent pas si elles ne constituent pas des « injures graves ».
- La révocation peut être totale ou partielle selon l’ampleur de l’ingratitude et ses conséquences financières pour le donateur.