L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le créancier (la personne à qui la somme est due) a accepté à l’avance que sa créance puisse être cédée mais n’a pas participé à l’acte de cession, la cession ne lui sera opposable — et il ne pourra en être affecté — qu’à compter du jour où il en a été informé (notification) ou du jour où il en a pris connaissance. Autrement dit, pendant ce laps de temps, la cession ne produit pas d’effets à son égard tant qu’il n’en a pas eu connaissance.
Vous devez payer 1 000 € à un artisan. Votre contrat prévoit que l’artisan peut céder ses factures à un organisme de factoring, et vous avez accepté cette clause. L’artisan cède effectivement la facture au factor sans vous en informer immédiatement. Tant que le factor ne vous a pas notifié la cession (ou que vous n’en avez pas pris acte), vous pouvez légalement payer l’artisan directement : la cession ne pourra pas vous être opposée avant que vous soyez informé.
- Le « créancier » ici est la personne à qui la dette est due (le cédant).
- Une acceptation préalable de la cession par le créancier n’a pas pour effet d’imposer la cession tant qu’il n’en a pas été informé et n’y a pas participé.
- La cession devient opposable au créancier uniquement à partir du moment où elle lui est notifiée ou dès qu’il en prend acte.
- But pratique : la notification est essentielle pour empêcher le débiteur de payer la mauvaise personne et pour que l’ayant droit puisse exiger le paiement.
- Si le créancier est intervenu dans la cession (a participé à l’acte), d’autres règles peuvent s’appliquer : ici l’article vise la situation où il n’est pas intervenu.