L'Explication Prémisse
Cet article dit d’abord que la dette résultant du droit de participation doit en principe être payée en argent. Si le conjoint condamné à payer ne peut pas régler immédiatement pour de graves difficultés, le juge peut lui accorder un délai de paiement (maximum cinq ans) à condition qu’il fournisse des garanties et paye des intérêts. Si le débiteur ne peut vraiment pas payer en argent, le paiement peut être fait en nature (par la remise de biens) soit avec l’accord des deux époux, soit par décision du juge. Ce paiement en nature sera traité comme une opération de partage dans certains cas (par exemple si les biens attribués ne faisaient pas partie du patrimoine d’origine du débiteur ou si le conjoint attributaire hérite ensuite). Enfin, la liquidation entre époux n’est pas opposable aux créanciers : ceux-ci conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint débiteur.
Exemple concret : Claire et Marc divorcent. La liquidation fait apparaître que Marc doit 50 000 € à Claire au titre de la participation. Marc n’a pas les liquidités nécessaires. Le juge lui accorde un délai de paiement de 4 ans, à condition qu’il mette en garantie un compte-titres et qu’il paie des intérêts. Un an plus tard, Marc rencontre d’autres difficultés et demande au juge d’être autorisé à remettre son petit appartement de rapport à Claire en paiement. Le juge l’y autorise parce que Marc ne peut raisonnablement payer en argent. Si cet appartement n’était pas dans le « patrimoine originaire » de Marc (par exemple s’il l’a reçu par donation pendant le mariage), la remise sera considérée comme une opération de partage. Par ailleurs, si un créancier de Marc avait déjà engagé une procédure, il pourrait malgré tout saisir l’appartement attribué à Claire, car la liquidation entre époux n’est pas opposable aux créanciers.
- La créance de participation doit normalement être payée en argent.
- Le juge peut accorder des délais de paiement en cas de difficultés graves, pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve de garanties et du paiement d’intérêts.
- Si le paiement en argent est impossible pour de graves raisons, la créance peut être réglée en nature (biens) soit avec le consentement des deux époux, soit sur décision du juge.
- Le règlement en nature est réputé être une opération de partage lorsque les biens attribués n’appartenaient pas au patrimoine originaire du débiteur ou si le conjoint attributaire vient à recueillir la succession de l’autre.
- La liquidation entre époux n’est pas opposable aux créanciers : ceux-ci gardent le droit de saisir les biens attribués au conjoint débiteur.