L'Explication Prémisse
La créance de participation doit en principe être payée en argent au moment de la liquidation du régime matrimonial. Si le débiteur ne peut pas régler immédiatement parce qu'il rencontre de grosses difficultés financières, le juge peut lui accorder des délais de paiement — jusqu'à cinq ans — à condition qu'il fournisse des garanties (sûretés) et qu'il paie des intérêts. Si le débiteur prouve des difficultés graves, la dette peut aussi être réglée « en nature » (par l'attribution de biens) soit avec l'accord des deux époux, soit par décision du juge. Quand le règlement en nature porte sur des biens qui n'appartenaient pas au patrimoine originaire ou si l'époux attributaire hérite de l'autre, cette attribution est considérée comme une opération de partage. Enfin, la liquidation entre époux ne fait pas obstacle aux créanciers : ceux du débiteur conservent le droit de saisir les biens qui lui ont été attribués au titre de la participation.
Exemple concret : lors du divorce, Paul doit 40 000 € à Marie au titre de la participation. Paul n'a plus d'économies et ne peut pas tout payer immédiatement. Le juge lui accorde un délai de paiement de 4 ans, à condition qu'il mette en garantie une partie de sa maison et qu'il verse des intérêts chaque année. Plus tard, Paul justifie qu'il est dans l'impossibilité de payer en argent ; Marie accepte de recevoir à la place une voiture et des actions d'une valeur convenue. Si, après cette attribution, un créancier de Paul obtient un jugement impayé, il pourra quand même tenter de saisir la voiture ou les actions attribuées à Marie parce que la liquidation entre époux n'est pas opposable aux créanciers.
- La créance de participation est, par principe, payée en argent lors de la clôture de la liquidation du régime matrimonial.
- Si le débiteur a des difficultés graves, le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à cinq ans, avec obligation de fournir des sûretés et de payer des intérêts.
- Le paiement peut être réalisé en nature (attribution de biens) soit d’un commun accord des époux, soit par décision judiciaire si le débiteur justifie de difficultés graves.
- Le règlement en nature est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n’étaient pas dans le patrimoine originaire ou si l’époux attributaire vient à hériter de l’autre.
- La liquidation entre époux ne protège pas contre les créanciers : ceux-ci conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint débiteur.
- La limite temporelle pour les délais accordés par le juge est de cinq ans à compter de la clôture de la liquidation.
- Les sûretés exigées peuvent être, selon l’affaire, un nantissement, une hypothèque ou toute autre garantie jugée appropriée par le tribunal.
- Il est important pour l’époux créancier d’être vigilant : un règlement en nature ou des délais peuvent avoir des conséquences patrimoniales et fiscales (qualification comme partage), et n’empêchent pas les actions des créanciers externes.