L'Explication Prémisse
Cet article dit une règle simple : un contrat liant des personnes ne peut être changé ou annulé par une seule des parties. Pour modifier ou révoquer un contrat, il faut l'accord de toutes les personnes concernées, sauf si la loi prévoit expressément un cas où l'une des parties peut agir seule (ou qu'une autorité judiciaire l'ordonne). Autrement dit, on ne peut pas imposer unilatéralement une nouvelle obligation ou mettre fin à l'engagement d'autrui, sauf exception légale.
Vous avez signé un bail pour un appartement. Si le propriétaire veut augmenter le loyer ou changer une clause importante, il doit obtenir votre accord à vous, le locataire. Il ne peut pas simplement vous informer d'une augmentation et l'imposer sauf si le contrat ou la loi prévoit un mécanisme d'indexation automatique autorisé par la réglementation. Inversement, si vous voulez partir plus tôt, il faut négocier avec le propriétaire ou s'appuyer sur un cas prévu par la loi (préavis, clause résolutoire, etc.).
- Principe de base : la modification ou la révocation d'un contrat exige le consentement mutuel des parties.
- Une partie ne peut pas modifier unilatéralement les obligations contractuelles sauf si la loi l'autorise expressément.
- Le « consentement mutuel » doit être libre et éclairé : il ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence).
- Les parties peuvent prévoir contractuellement des mécanismes de modification (clauses d'indexation, options de révision), mais ces clauses doivent respecter la loi.
- Les exceptions proviennent de textes législatifs ou de décisions judiciaires qui autorisent, dans certains cas précis, la modification ou la résiliation sans l'accord de toutes les parties.
- En cas de désaccord, la voie judiciaire peut être sollicitée pour trancher ou imposer une adaptation/annulation si la loi le permet.