L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'un époux n'a pas d'enfant ni de descendant, il peut transmettre au profit de son conjoint, soit par un contrat de mariage, soit pendant leur mariage, la propriété de tout ce qu'il pourrait légitimement donner à une personne étrangère. Autrement dit, en l'absence d'héritiers réservataires descendants, l'époux dispose d'une liberté équivalente à celle qu'il aurait pour léguer ou donner à un tiers et peut faire bénéficier son conjoint de cette liberté en pleine propriété.
Exemple concret : Jean et Marie sont mariés et n'ont pas d'enfants ni de descendants. Avant ou pendant le mariage, Jean peut, par contrat de mariage ou par une donation entre époux, transférer la maison qu'il possède en pleine propriété à Marie. Si Jean décède sans laisser d'enfants ni de parents qui prendraient la succession, Marie hérite de la maison comme si Jean l'avait donnée à un étranger, parce que Jean avait déjà exercé cette faculté en sa faveur.
- Condition nécessaire : s'applique uniquement si l'époux ne laisse aucun enfant ni descendant au moment de la succession.
- Modalités : la disposition peut être prévue par contrat de mariage (avant ou lors du mariage) ou accomplie pendant le mariage (ex. donation entre époux).
- Portée : il s'agit d'une transmission en propriété (pleine propriété) — pas seulement d'un droit d'usage ou d'usufruit.
- Comparaison : l'époux peut disposer en faveur du conjoint comme il le pourrait en faveur d'un étranger, c'est‑à‑dire avec la liberté normalement réservée lorsqu'il n'existe pas d'héritiers réservataires descendants.
- Effet sur la succession : cette possibilité permet au conjoint survivant de recevoir ce que l'époux a choisi de lui transmettre sans que des descendants n'exigent une part réservée (puisqu'il n'y en a pas).
- Formalisme à respecter : les donations ou contrats portant sur des biens immobiliers ou des transferts importants exigent généralement des actes notariaux et l'accomplissement des formalités légales.
- Attention aux autres règles : cette disposition ne dispense pas de vérifier les autres règles applicables (droits des créanciers, clauses antérieures, ou conditions de forme) qui peuvent limiter ou encadrer la transmission.