L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’on protège l’acheteur quand le vendeur a sciemment vendu un fonds (par exemple un fonds de commerce ou une propriété) qui appartenait en réalité à quelqu’un d’autre. Si le vendeur a agi de mauvaise foi (c’est‑à‑dire qu’il savait ou devait savoir qu’il n’était pas propriétaire) il doit rembourser à l’acheteur toutes les sommes que celui‑ci a engagées pour le fonds, y compris les dépenses de confort ou d’ornementation qui ne sont pas strictement nécessaires.
Vous achetez un café auprès d’un vendeur qui vous assure en toute confiance être propriétaire. Vous dépensez 15 000 € pour rénover la salle, acheter une belle machine à café et refaire la décoration. Plus tard on découvre que le vendeur n’était pas le propriétaire réel du fonds et l’affaire revient au vrai propriétaire. Si le vendeur a vendu en mauvaise foi, il devra vous rembourser les 15 000 €, même si une partie servait à des éléments de confort ou d’agrément.
- Condition de mise en œuvre : il faut prouver la mauvaise foi du vendeur (qu’il savait ou devait savoir qu’il ne vendait pas son fonds).
- Champ d’application : concerne les dépenses faites par l’acquéreur « au fonds » (entretien, travaux, achats liés à l’exploitation).
- Étendue du remboursement : le vendeur doit rembourser toutes les dépenses, y compris celles de luxe, de confort ou d’agrément (même non indispensables).
- But de la règle : sanctionner le vendeur malhonnête et protéger l’acquéreur lésé.
- Preuve et recours : l’acquéreur doit démontrer les dépenses et la mauvaise foi du vendeur pour obtenir le remboursement ; la règle vise l’obligation de remboursement et non directement le transfert de propriété.