L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un vendeur qui, en sachant pertinemment qu’il ne possède pas un fonds (par exemple un fonds de commerce ou un bien), le vend quand même à un acheteur, doit rembourser à cet acheteur toutes les sommes que celui‑ci aura dépensées pour ce fonds après l’achat. Cela vaut même pour des dépenses non nécessaires ou purement d’agrément (décoration, confort, plaisirs), dès lors que le vendeur a agi de mauvaise foi (c’est‑à‑dire en connaissance de cause).
Paul achète un café que lui présente Marc comme étant à vendre. Marc savait que le fonds appartenait en fait à Claire, mais il lui a caché cette information. Après l’achat, Paul fait des travaux, achète une machine à espresso haut de gamme et aménage une terrasse payante. La vente est contestée parce que Marc n’était pas propriétaire ; Paul peut demander à Marc le remboursement de toutes les dépenses qu’il a engagées pour le fonds, y compris la machine coûteuse et l’aménagement de la terrasse, parce que Marc a vendu de mauvaise foi.
- Condition de la faute : la règle ne s’applique que si le vendeur a vendu de mauvaise foi (il savait que le fonds appartenait à autrui).
- Étendue du remboursement : le vendeur est tenu de rembourser toutes les dépenses faites par l’acquéreur « au fonds », même les dépenses voluptuaires ou d’agrément (décoration, confort, objets de luxe…).
- Dépenses concernées : il s’agit des dépenses engagées pour le fonds après la vente (travaux, achats liés à l’exploitation ou à l’amélioration).
- Action dirigée contre le vendeur : l’obligation pèse sur le vendeur de mauvaise foi, indépendamment des poursuites possibles contre le vrai propriétaire.
- Charge de la preuve : l’acquéreur doit pouvoir prouver la mauvaise foi du vendeur et les dépenses effectuées pour obtenir le remboursement.
- Disposition protectrice : l’article protège l’acheteur de bonne foi qui a été trompé en lui permettant de récupérer ses frais, même s’ils n’étaient pas strictement nécessaires.