L'Explication Prémisse
Lorsque plusieurs personnes héritent ensemble (indivision), elles peuvent décider de conserver les biens en commun pendant un certain temps. La loi fixe une limite : on ne peut pas convenir de rester en indivision plus de cinq ans. Il existe toutefois deux exceptions : si l'indivision concerne des descendants mineurs, la durée peut être renouvelée jusqu'à la majorité du plus jeune enfant (la majorité légale, 18 ans) ; si l'indivision existe en raison du conjoint survivant, elle peut être renouvelée jusqu'au décès de ce conjoint. Au-delà des durées autorisées, un indivisaire peut obtenir le partage des biens.
Mme Dupont décède en laissant son mari et trois enfants, dont l’un a 12 ans. Les héritiers conviennent de laisser la maison en indivision. Ils peuvent fixer cette indivision pour 5 ans et, vu la présence d’un enfant mineur, la renouveler ensuite jusqu’à ce que le plus jeune atteigne 18 ans (donc encore 6 ans). Si, à l’inverse, il n’y avait eu que des enfants majeurs et le conjoint survivant demandait à rester dans le logement, l’indivision pourrait être prolongée jusqu’au décès du conjoint.
- Durée maximale de l’indivision fixée à cinq ans pour un maintien volontaire.
- Exceptions de renouvellement prévues par référence à l’article 822 :
- - si l’indivision concerne des descendants mineurs : renouvellement possible jusqu’à la majorité du plus jeune (majorité légale : 18 ans),
- - si l’indivision est liée au conjoint survivant : renouvellement possible jusqu’au décès de ce conjoint.
- Au terme des durées autorisées, les indivisaires peuvent demander la liquidation et le partage des biens.
- Le renouvellement doit respecter les cas prévus par la loi ; il n’autorise pas, en principe, à maintenir indéfiniment l’indivision.