L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, lorsque certains cohéritiers ou copropriétaires veulent rester dans l'indivision (continuer à détenir ensemble le bien), le juge peut, pour tenir compte des intérêts de chacun, ordonner qu’une part soit attribuée (comptablement ou par paiement) à la personne qui a demandé le partage. Si l’indivision ne dispose pas d’une somme suffisante pour régler cette attribution, le complément est payé par ceux qui ont participé à la demande de partage, les autres pouvant aussi volontairement participer. Les versements effectués augmentent ensuite la part de ceux qui ont payé, de façon proportionnelle.
Trois frères possèdent une maison en indivision : Alice veut vendre et être réglée, Bernard et Chloé souhaitent rester copropriétaires. Alice saisit le tribunal pour obtenir le partage. Le juge, pour concilier les intérêts, peut décider d’attribuer la part correspondant à Bernard et Chloé à Alice sous forme d’un règlement en numéraire. Si la trésorerie de l’indivision n’est pas suffisante pour payer Alice, le complément est versé par ceux qui ont demandé le partage (par exemple Alice elle‑même si elle a demandé le partage avec un autre). Si Bernard ou Chloé versent une somme pour compenser, leur quote‑part dans l’indivision augmente proportionnellement à leur versement.
- Condition : concerne le cas où certains indivisaires veulent rester dans l’indivision pendant que d’autres demandent le partage.
- Pouvoir du juge : le tribunal peut, en tenant compte des intérêts en présence, ordonner l’attribution d’une part au demandeur du partage.
- Effet sur les liquidités : l’attribution peut être réglée sur les fonds de l’indivision s’ils existent.
- Comblement du déficit : si l’indivision n’a pas assez de liquidités, le complément est payé par les indivisaires qui ont concouru à la demande de partage (avec possibilité pour les autres d’y participer volontairement).
- Conséquence patrimoniale : la part de chaque indivisaire qui verse augmente proportionnellement à son paiement.
- Réserve légale : l’application de ces mesures se fait sans préjudice des dispositions des articles 831 à 832‑3 (autres règles applicables au partage).
- But pratique : cet article vise à concilier la volonté de certains de rester en indivision et le droit d’autres d’obtenir le partage, en organisant qui paie et comment sont ajustées les parts.