L'Explication Prémisse
Cet article traite d'une situation fréquente en indivision : certains indivisaires (co‑propriétaires) veulent continuer à rester ensemble dans l'indivision plutôt que d'obtenir immédiatement leur part en nature ou en argent. À leur demande, le juge peut décider qu'une part sera attribuée à la personne qui a demandé le partage (c'est‑à‑dire celle qui veut sortir de l'indivision). Si l'indivision ne dispose pas de liquidités suffisantes pour payer la contre‑valeur de cette part, le complément est apporté par les indivisaires qui ont demandé à rester (et éventuellement par d'autres s'ils le souhaitent). Ceux qui versent augmentent leur part dans la portion qui reste indivise à proportion de leur apport. Le juge reste maître de la décision en fonction des intérêts en présence et sous réserve des règles des articles 831 à 832‑3.
Trois frères héritent d'une maison évaluée 300 000 € et d'un compte commun de 10 000 €. L'un d'eux demande le partage (il veut sortir de l'indivision). Les deux autres souhaitent rester propriétaires ensemble d'une partie du bien. Le tribunal peut attribuer la part du demandeur (par exemple 100 000 € de valeur) à celui qui a demandé le partage. Comme il n'y a que 10 000 € de liquide dans l'indivision, les deux frères qui veulent rester apportent ensemble les 90 000 € restants (par exemple 60 000 € et 30 000 € selon leur accord). En contrepartie, leur quote‑part dans la partie qui reste indivise augmente proportionnellement à ce qu'ils ont versé.
- But : permettre à certains indivisaires de rester en indivision tout en autorisant le partage demandé par d'autres.
- Intervention judiciaire : c’est le tribunal qui peut décider, à la demande d’un ou plusieurs indivisaires, en appréciant les intérêts en présence.
- Effet : le juge peut attribuer la part concernée à celui qui a demandé le partage.
- Règle financière : si l'indivision ne dispose pas de sommes suffisantes pour payer la contre‑valeur, le complément est versé par les indivisaires qui ont demandé à rester (les autres peuvent aussi participer s'ils le souhaitent).
- Incidence sur les quotes‑parts : la part de chacun dans la portion indivise augmente à proportion du montant qu'il a versé.
- Disposition subsidiaire : la mesure est prise sans préjudice de l'application des articles 831 à 832‑3 (autres règles relatives au partage).