L'Explication Prémisse
Cet article signifie que tout mineur qui n’a pas encore 16 ans n’a pas le droit de « disposer » de ses biens : il ne peut pas librement transférer, donner ou aliéner son patrimoine. Autrement dit, il ne peut pas prendre seul des décisions juridiques qui entraîneraient la perte ou la transmission de ses biens, sauf dans les cas particuliers prévus plus loin (chapitre IX). C’est une règle de protection destinée à empêcher qu’un jeune de moins de 16 ans ne se prive de ses ressources sans contrôle.
Imaginons qu’un garçon de 15 ans veuille donner la moitié de l’argent qui se trouve sur son livret à un ami ou vendre son ordinateur portable et remettre le produit de la vente à une autre personne. En vertu de l’article 903, il ne peut pas accomplir seul cet acte de disposition : la donation ou la cession pourrait être frappée d’annulation ou nécessiter l’intervention et l’autorisation de son représentant légal (parents ou tuteur) ou une mesure spéciale prévue par la loi.
- Seuil d’âge : s’applique aux mineurs de moins de 16 ans.
- Interdiction générale : ils ne peuvent pas « disposer » de leurs biens (donner, aliéner, transférer, etc.).
- Exceptions : il existe des exceptions prévues par le chapitre IX du même titre (à consulter pour les cas particuliers).
- But : règle de protection du patrimoine du mineur pour éviter des actes préjudiciables sans contrôle.
- Effet pratique : les opérations contraires à cette règle sont susceptibles d’être déclarées inopérantes ou d’exiger l’autorisation du représentant légal ou de l’autorité judiciaire.