L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un prêteur et un emprunteur conviennent d'une durée pour le prêt d'une chose, le prêteur ne peut pas exiger la restitution avant la date convenue. Autrement dit, l'accord sur le terme fait produire un droit temporaire de jouissance à l'emprunteur : tant que le délai court, le prêteur doit respecter l'engagement. Si les parties veulent modifier la date de restitution, il faut un accord commun ou, le cas échéant, se référer aux règles applicables au type de prêt s'il n'y a pas de terme précis.
Vous prêtez votre voiture à un ami pour ses vacances pendant deux semaines ; selon l'article, vous ne pouvez pas lui demander de vous rendre la voiture au bout d'une semaine si vous aviez accepté un prêt de deux semaines. Si vous avez besoin de la voiture plus tôt, il faudra que votre ami soit d'accord pour la rendre avant la date prévue.
- Le terme convenu entre les parties fixe la durée pendant laquelle l'emprunteur peut garder la chose.
- Le prêteur ne peut pas unilatéralement exiger la restitution avant l'échéance convenue.
- La modification anticipée du terme nécessite le consentement des deux parties.
- Si aucun terme n'a été prévu, il faut se référer aux règles spécifiques du contrat ou du type de prêt pour déterminer les droits de restitution.
- La protection vise à sécuriser la jouissance de l'emprunteur pendant la durée convenue.
- En cas d'utilisation contraire aux conditions du prêt (par exemple détournement ou détérioration), le prêteur peut avoir recours à des actions en justice ou à d'autres recours prévus par le droit, indépendamment du terme.