L'Explication Prémisse
Cet article dit d'abord qu'un engagement de services (contrat de travail ou de prestation) doit préciser soit une durée déterminée, soit un travail précis à accomplir. Si le contrat ne fixe aucune durée (contrat dit «à durée indéterminée»), chaque partie peut y mettre fin à tout moment. Mais la fin donnée par une seule partie peut entraîner l'obligation de payer des dommages‑intérêts à l'autre partie si cette rupture lui cause un préjudice. Pour chiffrer l'indemnité, on tient compte des usages professionnels, de la nature des services, du temps déjà effectué, des retenues et cotisations versées (ex. pour la retraite) et, en général, de toutes les circonstances qui expliquent et déterminent le préjudice. Les parties ne peuvent pas renoncer à l'avance au droit de demander ces dommages‑intérêts. Enfin, les litiges sur ces points sont traités en procédure sommaire et en urgence devant les tribunaux civils et les cours d'appel.
Vous engagez une nounou pour garder votre enfant sans préciser de durée (contrat oral et pas de période fixée). Après six mois, vous décidez de la congédier immédiatement sans préavis. La nounou peut accepter la rupture mais réclamer des dommages‑intérêts si elle subit un préjudice (perte de salaire, difficulté à retrouver un emploi, frais engagés, cotisations versées en vue d’une retraite, etc.). Le juge évaluera l'indemnité en tenant compte des usages du métier (par exemple durée habituelle du préavis), de la nature du travail, du temps déjà travaillé, des retenues et cotisations opérées, et de toutes les circonstances. Le litige sera traité en urgence selon la procédure sommaire.
- Le contrat de services doit être à durée déterminée ou pour une entreprise (travail) déterminée.
- Si aucune durée n’est fixée, chaque partie peut mettre fin au contrat librement (contrat indéterminé).
- La résiliation unilatérale peut entraîner des dommages‑intérêts si elle cause un préjudice à l’autre partie.
- Pour fixer l’indemnité, le juge prend en compte : les usages, la nature des services, le temps écoulé, les retenues opérées, les versements pour la retraite et, en général, toutes les circonstances pertinentes.
- Les parties ne peuvent pas renoncer à l’avance au droit de demander ces dommages‑intérêts.
- Les contestations sont instruites comme affaires sommaires et jugées en urgence devant les tribunaux civils et les cours d’appel.