L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un héritier qui avait accepté une succession « à concurrence de l'actif net » (acceptation limitée pour ne pas être personnellement tenu des dettes au-delà des biens hérités) peut revenir sur cette acceptation limitée et choisir d'accepter la succession purement et simplement, mais seulement tant que le délai légal permettant d'agir contre lui n'est pas écoulé. Quand il accepte purement et simplement, cette acceptation joue rétroactivement à la date d'ouverture de la succession — l'héritier est réputé avoir reçu l'ensemble de la succession depuis le décès. En revanche, une acceptation à concurrence de l'actif net empêche l'héritier de renoncer ensuite à la succession.
Marie hérite de la maison et des comptes bancaires de son oncle mais apprend aussi qu'il y a des dettes. Pour ne pas engager son patrimoine personnel, elle accepte la succession à concurrence de l'actif net. Six mois plus tard, après avoir fait vendre la maison et constaté qu'il reste un solde positif, elle décide d'accepter purement et simplement pour profiter pleinement de l'héritage. Elle peut le faire tant que le délai légal applicable n'est pas expiré ; son acceptation pure et simple sera alors considérée comme ayant produit ses effets dès le jour du décès de l'oncle. Note : si elle avait voulu renoncer à la succession, elle ne pourrait plus le faire après avoir accepté à concurrence de l'actif net.
- Acceptation à concurrence de l'actif net = acceptation limitée : l'héritier ne paie les dettes qu'à hauteur des biens de la succession.
- Avant la prescription du droit d'accepter, l'héritier peut transformer son acceptation limitée en acceptation pure et simple.
- L'acceptation pure et simple rétroagit à la date d'ouverture de la succession (effet rétroactif).
- L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation ultérieure à la succession.
- En acceptant purement et simplement, l'héritier intègre la succession à son patrimoine et devient responsable des dettes au-delà de l'actif hérité (selon les règles générales).
- Il faut agir dans les délais légaux : vérifier la prescription applicable avant d'opérer un changement d'acceptation ou envisager des conseils juridiques pour les formalités.