L'Explication Prémisse
L'héritier qui reçoit des biens d'une succession doit les gérer raisonnablement et tenir un compte clair de ce qu'il paie (dettes, créances) et des actes qu'il fait (ventes, hypothèques) qui affectent ces biens. Il peut être poursuivi s'il commet des fautes graves dans cette gestion. Tout créancier successoral peut lui demander des comptes, et si on le lui signifie officiellement une sommation pour dire où sont les biens non vendus ou non conservés conformément à l'article 794, il doit répondre sous deux mois ; autrement, on peut agir sur ses biens personnels. Si l'héritier a volontairement et de mauvaise foi caché des éléments actifs ou passifs à l'inventaire, ou n'a pas affecté le produit ou la valeur des biens aux créanciers, il perd la protection de n'être responsable que jusqu'à concurrence de l'actif net et devient responsable comme s'il avait accepté la succession purement et simplement (donc responsable sur son patrimoine personnel pour les dettes).
Marie hérite de l'appartement et d'un compte bancaire de 50 000 € mais ignore aussi qu'il existe un autre petit compte de 20 000 € qu'elle cache volontairement à l'inventaire. Un créancier de la succession demande les comptes et signifie par acte extrajudiciaire une sommation pour savoir où sont les biens non aliénés. Marie ne répond pas dans les deux mois. Les créanciers peuvent alors se faire payer sur ses biens personnels. De plus, si on prouve que Marie a caché sciemment le compte de 20 000 € ou qu'elle n'a pas affecté le produit d'une vente au paiement des créanciers, elle perd le bénéfice de la responsabilité limitée (acceptation à concurrence de l'actif net) et devient responsable comme si elle avait accepté la succession pure et simple : si les dettes dépassent les biens reçus, elle devra payer la différence sur son propre patrimoine.
- L'héritier doit administrer les biens de la succession et tenir un compte de son administration (paiements, actes affectant les biens).
- Il répond des fautes graves commises dans cette administration (responsabilité pour négligences importantes ou fautes).
- Tout créancier successoral peut demander la présentation du compte de l'administration de la succession.
- Sur sommation signifiée par acte extrajudiciaire, l'héritier a deux mois pour révéler où se trouvent les biens non aliénés ou non conservés selon l'article 794.
- À défaut de réponse, les créanciers peuvent obtenir des mesures contraignantes et agir sur les biens personnels de l'héritier.
- Si l'héritier a, sciemment et de mauvaise foi, omis des éléments actifs ou passifs à l'inventaire ou n'a pas affecté la valeur/profit des biens au paiement des créanciers, il est déchu de l'acceptation limitée (à concurrence de l'actif net).
- La sanction de cette faute intentionnelle est que l'héritier est réputé avoir accepté la succession "pur et simple" dès son ouverture, et devient donc responsable sur l'ensemble de son patrimoine pour les dettes de la succession.
- L'article vise à protéger les créanciers successoraux et garantir la transparence et la bonne conservation des biens de la succession.