L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’une personne est désignée légataire universel, elle peut « profiter » des biens légués (percevoir les revenus, en jouir) dès la date du décès à condition d’avoir demandé la remise des biens dans l’année qui suit le décès. Si elle ne fait pas cette demande dans l’année, elle ne commencera à jouir des biens qu’à partir du jour où elle saisit la justice pour obtenir la délivrance ou à partir du jour où la remise lui est donnée volontairement par les héritiers/exécutants.
Marie est légataire universelle de son oncle et reçoit en particulier un immeuble locatif. Si, dans l’année suivant le décès, elle demande officiellement la remise de l’immeuble, elle pourra prétendre aux loyers perçus depuis la date du décès. Si elle attend plus d’un an et que les héritiers refusent encore de lui rendre l’immeuble, elle ne percevra les loyers qu’à partir du jour où elle intente une action en justice pour obtenir la délivrance — ou à partir du jour où les héritiers lui remettent volontairement l’immeuble.
- Bénéficiaire : concerne le légataire universel (celui qui recueille l’ensemble ou une quote-part globale du patrimoine).
- Condition de délai : il faut avoir fait la demande de délivrance dans l’année suivant le décès pour que la jouissance prenne effet rétroactivement au jour du décès.
- Effet rétroactif : demande faite dans l’année → jouissance des biens dès la date du décès (perception des fruits/revenus depuis cette date).
- Si pas de demande dans l’année : la jouissance commence soit le jour où la délivrance est demandée en justice, soit le jour où la délivrance est consentie volontairement.
- Délivrance = remise des biens : il s’agit de l’acte par lequel les héritiers ou l’exécuteur remettent matériellement/juridiquement les biens au légataire.
- Conséquence pratique : il est préférable pour le légataire d’agir rapidement (dans l’année) pour ne pas perdre des revenus rétroactifs et éviter d’avoir à engager une procédure judiciaire.
- Nature procédurale : la règle distingue l’action extrajudiciaire (remise volontaire) et l’action judiciaire (demande formée en justice) comme points de départ de la jouissance si le délai d’un an est dépassé.