Code civil
Article 1104
Bonne foi contractuelle
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d’obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire7 parties
Texte de l’article 1104
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
L’article 1104 en clair
L’article 1104 impose la bonne foi à chaque étape du contrat : sa négociation, sa formation et son exécution. Il est d’ordre public : aucune clause ne peut l’écarter. La réforme de 2016 a étendu à la négociation et à la formation une exigence que l’ancien article 1134, alinéa 3, ne posait que pour l’exécution.
Ce que la bonne foi exige
- Pendant la négociation
- Négocier loyalement : la rupture des pourparlers reste libre, mais pas déloyale (article 1112).
- À la formation
- Ne pas tromper l’autre partie, et lui donner l’information déterminante qu’elle ignore légitimement (article 1112-1).
- Pendant l’exécution
- Exécuter loyalement, sans empêcher l’autre partie d’exécuter ses propres obligations ni détourner une clause de son but.
Dans une copie
La bonne foi sert rarement seule de fondement : elle appuie un autre texte (négociations, devoir d’information, sanctions de l’inexécution). Dans ta mineure, montre le comportement déloyal précis et l’étape du contrat où il se situe. La sanction habituelle est la réparation du préjudice : la bonne foi ne permet pas au juge de réécrire le contrat.
Les pièges à éviter
- Invoquer la bonne foi pour faire modifier le prix ou les obligations : elle ne le permet pas.
- Oublier qu’elle est d’ordre public : une clause ne peut pas l’écarter.
- La confondre avec le devoir d’information, qui a son propre texte (article 1112-1).
À lire avec
- Art. 1103 : la force obligatoire du contrat
- Art. 1112 : la liberté et la loyauté des négociations
- Art. 1112-1 : le devoir précontractuel d’information
La jurisprudence à connaître
Arrêt Huard · Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992
Exécuter de bonne foi peut exiger de ne pas priver son partenaire des moyens d’exercer son activité ; la sanction est la réparation, pas la révision du prix.
Arrêt Manoukian · Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003
La rupture des pourparlers de mauvaise foi oblige à réparer les frais engagés, pas les gains attendus du contrat.
Tu arrives par l’article 1104
Passe de la règle au raisonnement
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