L'Explication Prémisse
Si quelqu'un doit rendre une somme d'argent, il ne suffit pas de redonner seulement le montant initial : la restitution comprend aussi les intérêts calculés au taux légal (pour compenser le retard) et les impôts ou taxes que la personne qui a reçu la somme a effectivement payés à l'occasion de ce montant. Autrement dit, le bénéficiaire qui doit restituer doit rendre le capital, les intérêts légaux et rembourser les taxes qu'il a acquittées au titre de cette somme.
Vous versez par erreur 5 000 € à un artisan. L'artisan, ayant encaissé ce montant, a déclaré cette somme et reversé 1 000 € de TVA à l'administration fiscale. Si un juge lui ordonne de rendre l'argent, il devra rendre les 5 000 €, payer les intérêts au taux légal pour la période de détention et rembourser les 1 000 € de TVA qu'il a effectivement payés.
- La restitution comprend le capital, les intérêts au taux légal et les taxes acquittées par le bénéficiaire.
- Les intérêts légaux servent à compenser le retard dans la restitution.
- Seules les taxes effectivement payées « entre les mains » du destinataire (celles qu'il a acquittées) sont reprises dans la restitution.
- Il appartient au demandeur de restitution (ou au bénéficiaire de prouver le montant des taxes payées) de justifier les sommes réclamées.
- Cette disposition protège la personne qui a payé à tort ou indûment en lui permettant de récupérer le surcoût fiscal supporté par le bénéficiaire.