Code civil · Livre IV
Des sûretés
223 articles, de l’article 2284 à l’article 2488-12, dans l’ordre du code. Déplie une division pour lire les articles, ou filtre par numéro.
Le filtre porte sur le numéro et le début de chaque article.
- Art. 2284Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens…
- Art. 2285Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux…
- Art. 2286Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise…
- Art. 2287Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas…
Titre Ier : Des sûretés personnelles40 articles
Chapitre Ier : Du cautionnement37 articles
Section 1 : Dispositions générales
- Art. 2288Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la…
- Art. 2289Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit…
- Art. 2290Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le…
- Art. 2291On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur…
- Art. 2291-1Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer…
Section 2 : De la formation et de l’étendue du cautionnement
- Art. 2292Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou…
- Art. 2293Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte…
- Art. 2294Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a…
- Art. 2295Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation…
- Art. 2296Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des…
- Art. 2297A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention…
- Art. 2298La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette…
- Art. 2299Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque…
- Art. 2300Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était…
- Art. 2301La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité…
Section 3 : Des effets du cautionnement
Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
- Art. 2302Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire…
- Art. 2303Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du…
- Art. 2304Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne…
- Art. 2305Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le…
- Art. 2305-1Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées…
- Art. 2306Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues…
- Art. 2306-1Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées…
- Art. 2306-2Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même…
- Art. 2307L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de…
Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
- Art. 2308La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant…
- Art. 2309La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier…
- Art. 2310Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre…
- Art. 2311La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci…
Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
Section 4 : De l’extinction du cautionnement
- Art. 2313L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint…
- Art. 2314Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en…
- Art. 2315Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à…
- Art. 2316Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées…
- Art. 2317Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause…
- Art. 2318En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une…
- Art. 2319La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la…
- Art. 2320La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la…
Chapitre II : De la garantie autonome1 article
Chapitre III : De la lettre d’intention1 article
Titre II : Des sûretés réelles172 articles
Sous-titre Ier : Dispositions générales4 articles
- Art. 2323La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au…
- Art. 2324La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à…
- Art. 2325La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. Lorsqu'elle…
- Art. 2326Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu…
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles63 articles
Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
Section 1 : Des privilèges généraux
Section 2 : Des privilèges spéciaux
Section 3 : Du classement des privilèges
- Art. 2332-1Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.
- Art. 2332-2Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du…
- Art. 2332-3Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent…
- Art. 2332-4Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du…
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
- Art. 2333Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire…
- Art. 2334Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination. L'ordre de préférence entre…
- Art. 2335Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose…
- Art. 2336Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie…
- Art. 2337Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la…
- Art. 2338Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par…
- Art. 2339Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après…
- Art. 2340Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des…
- Art. 2341Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir…
- Art. 2342Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf…
- Art. 2342-1Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les…
- Art. 2343Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires…
- Art. 2344Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du…
- Art. 2345Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie…
- Art. 2346A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé…
- Art. 2347Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. Lorsque la…
- Art. 2348Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution…
- Art. 2349Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou…
- Art. 2350Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de…
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
- Art. 2355Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou…
- Art. 2356A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties…
- Art. 2358Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. Il peut porter sur une…
- Art. 2359Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent…
- Art. 2360Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur…
- Art. 2361Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient…
- Art. 2361-1Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé…
- Art. 2362Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être…
- Art. 2363Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en…
- Art. 2363-1Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la…
- Art. 2364Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est…
- Art. 2365En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou…
- Art. 2366S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la…
Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
- Art. 2367La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de…
- Art. 2368La réserve de propriété est convenue par écrit.
- Art. 2369La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due…
- Art. 2370L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas…
- Art. 2371A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin…
- Art. 2372En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à…
Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
- Art. 2372-1La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation…
- Art. 2372-2En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les…
- Art. 2372-3A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le…
- Art. 2372-4Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en…
- Art. 2372-5La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la…
Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
- Art. 2373La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un…
- Art. 2373-1Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures…
- Art. 2373-2Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie…
- Art. 2373-3Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le…
Sous-section 3 : De la cession de somme d’argent à titre de garantie
- Art. 2374La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre…
- Art. 2374-1A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit. Cet écrit comporte la désignation des…
- Art. 2374-2La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
- Art. 2374-3Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise…
- Art. 2374-4Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts…
- Art. 2374-5En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée…
- Art. 2374-6Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme…
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles105 articles
Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
- Art. 2376Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi. Ils sont généraux. Ils sont dispensés de la…
- Art. 2377Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des…
- Art. 2378Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à…
Chapitre II : Du gage immobilier.
- Art. 2379Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession…
- Art. 2380Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390, 2409 à 2413, 2415 et 2450 à…
- Art. 2381Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les…
- Art. 2382Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au…
- Art. 2383Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
- Art. 2384Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par…
Chapitre III : Des hypothèques
Section 1 : Dispositions générales
- Art. 2385L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de…
- Art. 2386L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
- Art. 2387L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
- Art. 2388Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
- Art. 2389L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux…
- Art. 2390L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension…
- Art. 2391L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de…
Section 2 : Des hypothèques légales
Sous-section 1 : Des hypothèques générales
Paragraphe 1 : Des règles particulières à l’hypothèque légale des époux
- Art. 2394Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la…
- Art. 2395Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause…
- Art. 2396Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le…
- Art. 2397Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux…
Paragraphe 2 : Des règles particulières à l’hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
- Art. 2398A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le…
- Art. 2399Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la…
- Art. 2400Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit…
Paragraphe 3 : Des règles particulières à l’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
- Art. 2402Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale…
- Art. 2403L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de…
- Art. 2404Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double…
- Art. 2405Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule…
- Art. 2406Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
- Art. 2407Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article…
Section 3 : Des hypothèques judiciaires
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
- Art. 2409L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié. Le mandat d'hypothéquer est donné dans…
- Art. 2410L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de…
- Art. 2411Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à…
- Art. 2412L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle…
- Art. 2413Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il…
- Art. 2414L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs. A peine de nullité, l'acte…
- Art. 2415L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si…
- Art. 2416L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être…
- Art. 2417L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte…
Section 5 : Du classement des hypothèques
- Art. 2418Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription…
- Art. 2419L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure…
- Art. 2420Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription…
Section 6 : De l’inscription des hypothèques
Sous-section 1 : Du mode d’inscription des hypothèques
- Art. 2421Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques…
- Art. 2422Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent…
- Art. 2423L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le…
- Art. 2424Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble…
- Art. 2425Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes…
- Art. 2426Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article…
- Art. 2427Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit…
- Art. 2428Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires…
- Art. 2429L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux…
- Art. 2430L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée…
- Art. 2431Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas…
- Art. 2432Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles…
- Art. 2433S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par…
- Art. 2434Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées…
Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Art. 2435Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet…
- Art. 2436Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la…
- Art. 2437La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été…
- Art. 2438La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être…
- Art. 2439Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le…
Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
- Art. 2440Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse…
- Art. 2441Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été…
- Art. 2442Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas…
Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
- Art. 2443Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le…
- Art. 2444I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de…
- Art. 2445Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire…
- Art. 2446En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément…
- Art. 2447Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils…
- Art. 2448Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par…
- Art. 2449Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux…
Section 7 : Des effets des hypothèques
Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
- Art. 2450Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités…
- Art. 2451Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la…
- Art. 2452Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de…
- Art. 2453Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à…
- Art. 2454En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur. Le…
- Art. 2455Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de…
- Art. 2456Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers…
- Art. 2457Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des…
- Art. 2458Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf…
- Art. 2459Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait…
- Art. 2460Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a…
Sous-section 2 : De la purge
- Art. 2461L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus…
- Art. 2462La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de…
- Art. 2463Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits…
- Art. 2464A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente…
- Art. 2465Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite…
- Art. 2466Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère…
- Art. 2467Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la…
- Art. 2468La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure…
- Art. 2469L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les…
- Art. 2470Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est…
- Art. 2471Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix…
- Art. 2472Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est…
Section 8 : De la transmission et de l’extinction des hypothèques
Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
- Art. 2488-1La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu…
- Art. 2488-2En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les…
- Art. 2488-3A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le…
- Art. 2488-4Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article…
- Art. 2488-5La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la…
Titre III : De l’agent des sûretés7 articles
- Art. 2488-6Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui…
- Art. 2488-7A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit…
- Art. 2488-8Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire…
- Art. 2488-9L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour…
- Art. 2488-10Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être…
- Art. 2488-11En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si…
- Art. 2488-12L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans…
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Colle l’énoncé : le tuteur t’aide à qualifier les faits et à construire la majeure, la mineure et la conclusion, sans inventer de source.
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